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Agents publics : la reconnaissance se fait attendre

Depuis la pandémie, le gouvernement n’a pas manqué de leur rendre hommage, soulignant le rôle essentiel de leurs missions pour la collectivité. Mais alors que cette crise sanitaire semble s’éloigner, les agents publics, ne reçoivent pas davantage de reconnaissance et doivent toujours lutter pour faire entendre leurs revendications déjà exprimées dans le monde d’avant. Au menu : salaires, droits, statuts, emplois… Mais aussi, ce qui est en lien, la contestation de contre-réformes poursuivies pendant la crise sans compter celles, en projet, nées pendant cette période et tout aussi dangereuses.

Adoptée en 2019, la loi de transformation de la Fonction publique, rejetée par l’ensemble des syndicats dont FO-Fonction publique, a donc poursuivi sa mise en application depuis la pandémie. Une loi qui a notamment vidé de leurs prérogatives les CAP – lesquelles dès 2022 ne seront plus par corps mais catégories (A, B, C) -, qui a fusionné les comités techniques et les CHSCT pour créer des Comités sociaux d’administration (ou territoriaux ou d’établissement dans l’hospitalière). Une loi qui a aussi introduit par exemple le concept des lignes directrices de gestion (LDG) dans le cadre de l’avancement dans la carrière ou encore qui a pour projet d’accélérer la contractualisation des emplois, en lieu et place des emplois statutaires.

Dans le cadre encore de cette loi, une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique a été signée le 17 février 2021, modifiant, entre autres, le cadre juridique de la négociation. L’Union interfédérale FO de la Fonction publique (UIAFP-FO) indique par exemple dans son analyse de l’ordonnance que «lorsque l’autorité administrative présente un protocole d’accord qui n’est pas validé par des organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages exprimés, il n’y a pas d’accord. L’autorité administrative peut néanmoins mettre en œuvre le contenu de l’accord, de manière unilatérale puisqu’elle détient le pouvoir réglementaire» … C’est ce qui s’était passé en 2015, dans le cadre du PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) imposé par le gouvernement de l’époque.

Le refus d’une Fonction publique d’emploi

Malgré la crise Covid encore, le projet 4D (différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification) a continué, lui, sa mise en forme. Un projet de loi a été adopté le 12 mai en Conseil des ministres. Il prévoit entre autres de nouveaux transferts de compétences aux collectivités locales (routes nationales, lignes ferroviaires…) et des expérimentations qui confirment la volonté de l’exécutif d’aller vers une différenciation des situations et des droits sur le territoire.

Autre exemple signifiant que la pandémie n’a pas freiné les ardeurs de réformes de l’État, le 3 mai était présenté aux organisations syndicales réunies en Conseil supérieur de la Fonction publique (CSFP) le projet d’ordonnance sur l’encadrement supérieur de l’État. Début avril le président de la République avait annoncé la suppression de l’ENA (Ecole nationale d’administration) pour un «institut de service public». La suppression du corps préfectoral tel qu’il est aujourd’hui est aussi engagée.

Lors de ce CSFP, les syndicats n’ont pas approuvé le projet d’ordonnance. FO a clairement voté contre indique l’UIAFP-FO. Derrière l’épiphénomène que constitue le changement de nom de l’ENA se cache une tout autre réalité : la transformation d’une haute Fonction publique statutaire en une Fonction publique d’emploi s’insurge l’Union interfédérale, relevant que la ministre Amélie de Montchalin le dit elle-même : le gouvernement pourra choisir ses recrues.

Le problème posé est pour le moins d’importance. En effet soulignent les Fonctionnaires FO, par cette réforme, il y aurait alors une haute administration au service du politique et non plus au service de la nation et des citoyens. C’est inadmissible particulièrement pour les corps de contrôle et d’inspection. Et pour FO, cette remise en cause de l’indépendance statutaire des fonctionnaires vis-à-vis des pouvoirs politiques n’est pas acceptable.

Les invisibles du quotidien exigent une reconnaissance

L’ensemble des revendications d’avant crise sur la défense des droits, des statuts mais aussi les salaires est donc toujours d’actualité et cela s’est vu récemment, par exemple au travers de la grève nationale le 10 mai à la DGFIP (finances publique), les grèves suivies depuis le début mai par les personnels de services de réanimation, plusieurs grèves dans l’Education nationale depuis février, une grève dans la police le 19 mai, diverses actions de protestation dans la Santé… Sans parler des grèves chez les territoriaux, à l’instar des agents de la métropole de Nantes le 11 mai sur la question du temps de travail ou encore dans toujours en Loire-Atlantique la grève le 20 mai chez les personnels départementaux de protection de l’enfance.

Plus largement, le secteur FO des territoriaux demande l’ouverture de négociations sociales et salariales. Il souligne, rappelant les résultats d’un sondage qu’il a initié, que beaucoup d’agents ont vu leurs missions modifiées, qu’ils ont assumé des tâches de travail supplémentaires et cela avec peu de remerciements puisque dans près de 54% des collectivités locales, les personnels n’ont reçu aucune prime et leurs heures supplémentaires n’ont pas été payées.
Tout cela sans parler bien sûr des risques sanitaires pris depuis la crise par ces “invisibles du quotidien“ qui ont dû s’adapter, faire preuve de responsabilité, d’initiatives, de savoir-faire, bien souvent au détriment de leur santé, pour permettre à la population d’avoir accès aux services de proximité, gage d’égalité de traitement de l’ensemble des citoyens et de continuité du service public républicain sur l’ensemble du territoire souligne la FSPS-FO, la Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO.

Le dégel du point, c’est urgent

L’UIAFP-FO quant à elle pointait une nouvelle fois en avril la perte de pouvoir d’achat subie depuis 2000, soit près de 21%, la valeur du point d’indice étant gelée depuis l’année 2011, hormis une hausse de 1,2%, en deux temps, sur 2016-2017. L’UIAFP ne cesse de demander une compensation mais aussi des négociations sur les carrières et qualifications. Et de rappeler que depuis le 1er janvier 2021, le traitement des premiers échelons du premier grade et du deuxième grade de la catégorie C est en dessous du Smic. Les quelques points attribués dans le cadre du protocole PPCR imposés en 2015, lequel a entre autres allongé le temps de carrière, étaient donc insuffisants ainsi que FO l’indiquait déjà à l’époque.

Le gouvernement n’a pas pour autant depuis décidé de dégeler le point d’indice (base de calcul des traitements/salaires indiciaires). Mais s’indigne l’UIAFP-FO, il a trouvé un ersatz qui apparaît comme une mesure pour le moins provocante. Ainsi, il n’attribue que le nombre de points minimum pour permettre aux traitements du pied de la grille d’atteindre le Smic. En clair, il ajoute deux points (9,37 euros) à la grille pour les échelons 1, 2, 3 et 4 du premier grade ainsi qu’au 1er échelon du deuxième grade. Pour le 5e échelon du premier grade et le 2e du deuxième grade, il n’attribue qu’un seul point supplémentaire (4,69 euros)!

Le faible forfait PSC n’est pas une réponse

Alors que par la perte de pouvoir d’achat depuis 2000, les agents ont chaque mois un manque à gagner de plusieurs centaines d’euros comparé à ce qu’ils devraient percevoir s’il n’y avait pas eu de gel du point, le gouvernement reste pour l’instant sourd à la revendication salariale qui s’exprime depuis des années.

Le mécontentement des agents est tout aussi vif concernant le niveau de la participation (forfaitaire) de l’employeur public à la protection sociale complémentaire (PSC). Non seulement le seul versant de l’État est pour l’instant concerné mais le gouvernement ne prévoit dans la phase dite de transition, du 1er janvier 2022 à 2023, qu’une participation de 15 euros brut par mois (180 euros par an soumis à cotisations et fiscalisés). Pour l’UIAFP-FO, cela ne peut pas être la seule réponse du Gouvernement à la perte continue du pouvoir d’achat des fonctionnaires et agents publics, et ce encore moins avec un tel montant de participation.

VALÉRIE FORGERONT Journaliste à L’inFO militante

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