Du lundi au vendredi 09:00 - 12:00 / 14:00 -17:00
09 71 42 19 53
contact@gdfosp66.com
Résidence Dauder de Selva Bât. 4 - 15 Rue du Petit Saint-Christophe 66000 Perpignan
09 71 42 19 53

La Commission de Réforme

Bonhomme FO Appuyé

La commission de réforme est une instance médicale consultative (ministérielle ou départementale) de la fonction publique.

Elle est chargée de donner des avis à votre employeur lui permettant de prendre des décisions relatives à votre situation administrative.

Elle est notamment consultée sur les sujets suivants :

  • Détermination du lien entre une maladie ou un accident et le service (sauf si l’administration reconnaît d’emblée l’imputabilité au service)
  • Situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d’un congé de longue maladie (CLM) ou d’un congé de longue durée (CLD) lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé
  • Reconnaissance et détermination du taux de l’invalidité temporaire ouvrant droit à l’allocation d’invalidité temporaire (AIT)
  • Réalité des infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur lien avec le service, le taux d’invalidité en vue de l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI)
  • Dernier renouvellement d’une disponibilité d’office pour raison de santé

Les membres de la Commission de réforme comme l’ensemble du personnel du secrétariat sont soumis aux obligations de secret professionnel.

Le syndicat FO Territoriaux 66 est représenté en commission de réforme dans toutes les catégories (A,B et C) du département des Pyrénées-Orientales.

Missions :

La commission de réforme apprécie la réalité des infirmités invoquées par un agent relevant de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), la preuve de l’imputabilité en cas de non reconnaissance par les collectivités, les conséquences et le taux d’invalidité qu’elles entraînent et se prononce sur une éventuelle incapacité permanente à l’exercice des fonctions.

Commission de Réforme

Elle est saisie par votre employeur.

Le secrétariat de la commission de réforme vous informe :

  • de la date à laquelle la commission de réforme examinera votre dossier,
  • de vos droits concernant la communication de votre dossier,
  • de la possibilité de vous faire entendre et de faire entendre le médecin et la personne de votre choix par la commission de réforme.
Img Cr Rond

Fonctionnement :

La demande  d’inscription à l’ordre du jour d’une séance est adressée par la collectivité de l’agent au secrétariat de la commission de réforme assuré par le service Conditions de Travail du Centre de Gestion.

Le contenu du dossier diffère en fonction de la nature de la demande.

Le planning des séances est établi annuellement. Les dossiers complets doivent être parvenus un mois avant la date de séance.

Le procès verbal est adressé à l’autorité territoriale

Sa Composition :

Chaque commission de réforme est composée de deux praticiens de médecine générale (et éventuellement d’un spécialiste), de deux représentants de l’administration et de deux représentants du personnel issus des commissions administratives paritaires de la catégorie hiérarchique de l’agent concerné, ou d’électeurs à cette CAP.

Commission de réforme CDG 66

Catégorie A

SYNOLD StellaTitulaire09 71 42 19 53mail
BERAUD DominiqueSuppléant 104 68 66 29 55mail
PAGES Jean-YvesSuppléant 206 30 55 23 57mail

Catégorie B

NARGIEU LydieTitulaire06 28 07 87 62mail
VILA AlainSuppléant 106 11 64 82 68mail
ROGISSART PatriciaSuppléant 206 15 39 21 35mail

Catégorie C

ROMERA Jean-LucTitulaire06 72 80 05 09mail
VEYRIE NadineSuppléant 106 24 90 25 93mail
RIGOUSTE SylvieSuppléant 206 95 63 11 99mail

 

Laisser un commentaire

Le Site FO Territoriaux 66 utilise des des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. En poursuivant, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de confidentialité des cookies.

Privacy Settings saved!
Paramètres de confidentialité

FO Territoriaux 66 utilise les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil.

Veuillez noter que les cookies essentiels sont indispensables au fonctionnement du site, et qu’ils ne peuvent pas être désactivés.

Pour utiliser ce site Web, nous utilisons les cookies suivant qui sont techniquement nécessaires
  • wordpress_test_cookie
  • wordpress_logged_in_
  • wordpress_sec

Refuser tous les services
Accepter tous les services