Elle est notamment consultée sur les sujets suivants :
Les membres de la Commission de réforme comme l’ensemble du personnel du secrétariat sont soumis aux obligations de secret professionnel.
La commission de réforme apprécie la réalité des infirmités invoquées par un agent relevant de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), la preuve de l’imputabilité en cas de non reconnaissance par les collectivités, les conséquences et le taux d’invalidité qu’elles entraînent et se prononce sur une éventuelle incapacité permanente à l’exercice des fonctions.
Elle est saisie par votre employeur.
Le secrétariat de la commission de réforme vous informe :
La demande d’inscription à l’ordre du jour d’une séance est adressée par la collectivité de l’agent au secrétariat de la commission de réforme assuré par le service Conditions de Travail du Centre de Gestion.
Le contenu du dossier diffère en fonction de la nature de la demande.
Le planning des séances est établi annuellement. Les dossiers complets doivent être parvenus un mois avant la date de séance.
Le procès verbal est adressé à l’autorité territoriale
Sa Composition :
Chaque commission de réforme est composée de deux praticiens de médecine générale (et éventuellement d’un spécialiste), de deux représentants de l’administration et de deux représentants du personnel issus des commissions administratives paritaires de la catégorie hiérarchique de l’agent concerné, ou d’électeurs à cette CAP.
| SYNOLD Stella | Titulaire | 09 71 42 19 53 | |
| BERAUD Dominique | Suppléant 1 | 04 68 66 29 55 | |
| PAGES Jean-Yves | Suppléant 2 | 06 30 55 23 57 |
| NARGIEU Lydie | Titulaire | 06 28 07 87 62 | |
| VILA Alain | Suppléant 1 | 06 11 64 82 68 | |
| ROGISSART Patricia | Suppléant 2 | 06 15 39 21 35 |
| ROMERA Jean-Luc | Titulaire | 06 72 80 05 09 | |
| VEYRIE Nadine | Suppléant 1 | 06 24 90 25 93 | |
| RIGOUSTE Sylvie | Suppléant 2 | 06 95 63 11 99 |
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