FO Territoriaux 66 : Garde champêtre
Grade de catégorie C
Références réglementaires :
- Statut particulier du cadre d’emplois : décret 94-731 du 24 août 1994 modifié
- Organisation des carrières : dispositions communes aux cadres d’emplois de catégorie C (échelles C1, C2 et C3) : décret n°2016-596 du 12 mai 2016
- Échelonnement indiciaire : décret n°2016-604 du 12 mai 2016
- Formation initiale : décret 94-934 du 25 octobre 1994
Filière :
Définition des fonctions
Suivant la définition statutaire, les gardes champêtres exercent dans les communes.
Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale.
Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police.
En réalité, les missions peuvent être exercées entre les grades différemment selon la taille démographique de la collectivité et son mode d’organisation.
De façon plus précise ils assurent des missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, de la protection des espaces naturels. Ils recherchent et constatent les infractions aux lois et règlements relevant de leur compétence.
Ils maintiennent le lien social en milieu rural, appliquent la police funéraire, gère la régie des amendes forfaitaires et les consignations et assistent les huissiers de justice dans le cadre de titres exécutoires.
S’agissant d’un métier spécifique il n’y a pas d’autres dénominations du cadre d’emploi, le métier étant réglementé.
Le métier et cadre d’emploi de garde champêtre exige des savoirs-faire et être particuliers en raison de l’élargissement progressif des compétences des politiques locales et intercommunales en matière de sécurité publique. Des réflexions sont en cours sur la possible fusion avec le cadre d’emploi des agents de police municipale afin de créer une police territoriale.