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Commission Administrative Paritaire

Bonhomme FO Appuyé

Leur consultation est obligatoire pour les cas suivants :

  • titularisation ou prolongation de stage
  • mutation
  • promotion
  • détachement et intégration dans un autre corps ou cadre d’emplois
  • licenciement pour insuffisance professionnelle

Facultative en cas de désaccord entre le fonctionnaire et l’administration dans les cas suivants :

  • exercice du travail à temps partiel
  • demande de départ en formation
  • désaccord concernant l’évaluation
  • démission

Instances paritaires, les CAP sont composées en nombre égal de représentants de l’administration et du personnel. Les représentants de l’administration sont désignés par le conseil municipal tandis que les représentants du personnel sont élus au suffrage direct, pour une durée de 4 ans à chaque fois. Elles sont présidées par un élu local.

Les CAP sont instituées au sein de la collectivité ou de l’établissement si les effectifs sont supérieurs à 350 agents titulaires. Dans le cas contraire, elles siègent auprès du centre de gestion auquel la collectivité est affiliée, en fonction des catégories de fonctionnaires (A, B, C). Certaines CAP nationales siègent par corps ou par cadre d’emplois comme pour les Sapeurs-Pompiers des catégories A et B, auprès du Centre national de la fonction publique territoriale.

Missions :

Suite à la loi de transformation de la fonction publique

Suppression de l’avis préalable de la CAP pour les mutations, détachement, intégration et réintégration après détachement, mise en disponibilité au 1er janvier 2020.

  • Maintien de l’avis préalable de la CAP pour avancement,promotion interne et autres décision individuelles jusqu’au 1er janvier 2021.
  • CAP se réunit en formation disciplinaire pour l’examen des propositions de sanction des groupes 2 à 4.
Img Loi Transformation Fp
A partir 1er janvier 2021 :
  • Avis préalable obligatoire pour décisions individuelles suivantes de l’administration :
    recrutement, refus de titularisation, licenciements en cours de stage en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire; licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après 3 refus de postes proposés dans le ressort territorial de son cadre d’emplois en vue de sa réintégration, licenciement pour insuffisance professionnelle; refus de congé de formation syndicale, refus de congé formation pour les représentants des instances (CT, CHS-CT, comité social…) ; double refus successifs pour les formations de perfectionnement, de préparation aux concours et examens, formation personnelle, formation de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage du français ; demande de réintégration d’un fonctionnaire à l’issue d’une période de privation des droits civiques ou d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française ; refus de temps partiel ou litige relatif au temps partiel ; refus de la démission d’un fonctionnaire.
  • Avis à la demande du fonctionnaire intéressé :
    refus de mobilisation du compte personnel de formation, refus d’une demande de télétravail (initiale ou renouvellement), refus de congé au titre du CET, révision du compte rendu de l’entretien professionnel annuel.
Img Cap Rond

Fonctionnement :

Il existe une commission Administrative Paritaire pour chaque catégorie A,B, C.

  • Les CAP sont présidées par l’autorité territoriale ou son représentant
  • Les séances ne sont pas publiques
  • Les membres des CAP sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents  dont ils ont eu connaissance en cette qualité
  • Les suppléants peuvent assister aux séances sans prendre part aux débats.
  • Ils n’ont voix délibérative qu’en l’absence des titulaires
  • Les avis des CAP sont émis à la majorité des suffrages exprimés
  • Les avis et propositions des CAP ne s’imposent pas à l’autorité territoriale

Quand elles siègent en formation disciplinaire, les CAP sont placés sous la présidence d’un magistrat de l’ordre administratif.

Liste des agents siégeant dans les commissions consultatives

CAP A
BROC HélèneTitulaire 1Attaché Hors classeCC ACVI06 17 98 36 68mail
BERAUD DominiqueSuppléant 1DirecteurOPH Perpignan04 68 66 29 55mail
CAP B
ROGISSART PatriciaTitulaire 1Rédacteur Principal de 2ème classeMairie d’Ille-sur-Têt06 15 39 21 35mail
VILA AlainTitulaire 2AnimateurMairie de Le Barcarès06 11 64 82 68mail
NARGIEU LydieSuppléant 1Rédacteur Principal de 2ème classeMairie de Brouilla06 28 07 87 62mail
CAP C
ROMERA Jean-LucTitulaire 1Brigadier Chef PrincipalMairie de St-Estève06 72 80 09 05mail
FOGLE EricTitulaire 2Adjoint TechniqueMairie de Pollestres06 15 71 48 06mail
MOUGIN AurélieTitulaire 3Adjoint AdministratifCC Pyrénées Catalanes06 84 41 10 55mail
SCHATTENS IsabelleSuppléant 1Adjoint Administratif Principal 1ère classeCC Sud Roussillon06 79 88 69 64mail
SOLE AnthonySuppléant 2Agent TechniqueCC Conflent Canigou06 59 48 06 02mail
BODET SéverineSuppléant 3Agent SocialCC Conflent Canigou06 10 18 21 77mail

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