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Formations Syndicales

L’article 57-7° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que tout fonctionnaire, ainsi que tout agent non titulaire de droit public en activité peut bénéficier d’un congé pour formation syndicale  dispensé par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

Img Formation

Durée :

Vous pouvez vous absenter:

  • jusqu’à 12 jours ouvrables par an,
  • jusqu’à 18 jours ouvrables par an si vous êtes appelé à exercer des responsabilités syndicales ou pour les animateurs de ces stages.

Dans les services et établissements soumis au rythme de l’année scolaire, l’année de référence est l’année scolaire.

Que vous soyez syndiqué ou non, vous pouvez demander un congé pour suivre une formation économique, sociale et syndicale.

La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins 1 mois à l’avance. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré accepté. Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service (Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.). Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.

À son retour de formation, l’agent remet à son chef de service une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation.

Les prochaines Formations :

septembre 2020
octobre 2020
novembre 2020
23
novembre
lundi

Bureautique

Union Départementale FO 66 | Résidence Dauder de Selva, 5 Place Marcel Oms, 66000 PERPIGNAN
décembre 2020
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Plan de formation 2020

Bulletin d'inscription 2020

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