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Commission Consultative Paritaire

Bonhomme FO Appuyé

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont consultées pour les questions d’ordre individuel concernant les personnels contractuels (questions relatives aux licenciements intervenant à l’expiration de la période d’essai, aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, etc.).

Pour le versant « territorial » de la fonction publique, les commissions consultatives paritaires sont placées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou auprès des centres de gestion selon le cas. Ces commissions sont régies par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Missions:

Compétences des CCP : elles sont saisies par les collectivités ou établissements employeurs des agents pour avis sur des dossiers intéressant les situations individuelles des agents contractuels.

Elles sont obligatoirement saisies sur les dossiers dont liste suit :

  • demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel par l’agent contractuel
  • refus d’un temps partiel sur autorisation
  • second refus opposé à une même formation
  • sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme
  • licenciement après la fin de la période d’essai (sauf agents recrutés sur emploi fonctionnel ou collaborateur de cabinet)
  • licenciement pour inaptitude physique
  • non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical
  • refus opposé à une demande de télétravail

Les CCP sont informées des décisions de rejet de demandes de congé pour mandat syndical.

Elles peuvent siéger en Conseil de discipline lorsqu’une procédure est engagée à l’encontre d’un agent contractuel pour faute ou insuffisance professionnelle.

Commissions Consultatives Paritaires
Img Ccp Rond

Fonctionnement :

La composition des CCP : Composée en nombre égal de représentants de l’administration et du personnel. Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, de représentants de l’administration des collectivités siégeant au Conseil d’Administration du Centre de Gestion et de représentants du personnel de la catégorie concernée.

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