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Les Instances

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Les commissions et comités

Au sein des collectivités et de leurs établissements publics, plusieurs instances de dialogue représentent les agents territoriaux. Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) qui  examinent les situations individuelles tandis que les Comités Techniques (CT) sont en charge des questions collectives. Ces derniers sont appuyés par les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Quant aux Commissions Consultatives Paritaires (CCP), elles aussi instances paritaires de dialogue : elles représentent les agents contractuels.

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c’est-à-dire des fonctionnaires. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans. Les CAP sont obligatoirement saisies pour donner un avis sur les actes ayant un impact sur la gestion du corps de l’agent (détachement entrant, accueil en disponibilité), et sur la carrière de chaque agent de ce corps (titularisation, avancement de grade ou promotion de corps, recours en évaluation sauf personnel pénitentiaire en raison du statut spécial).

Commissions Administratives Paritaires
Comités Techniques

Les Comités Techniques (CT)

Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services, les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences et les projets de statuts particuliers.

Les comités techniques examinent notamment les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, aux règles statutaires, aux méthodes de travail, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, à l’insertion professionnelle, à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations.

Au sein de la fonction publique territoriale, un CT est créé au sein de chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents. Pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents, c’est le CT placé auprès du centre de gestion qui est compétent.

Les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Les CHSCT sont des instances consultatives chargées d’examiner les questions de santé et de sécurité au travail. Cette compétence revient en principe aux CT mais les CHSCT peuvent être institués au sein des collectivités ou d’établissements publics en raison de risques professionnels accrus ou d’effectifs importants. Ils sont obligatoires à partir de 200 fonctionnaires et pour chaque service départemental d’incendie et de secours, quel que soit leur effectif.

Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Commissions Consultatives Paritaires

Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP)

Les CCP sont compétentes uniquement pour les agents contractuels employés en :

– Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI)

– Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) d’une durée minimale de 6 mois

– Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois

Une Commission est créée pour chacune des catégories hiérarchiques d’agents contractuels (A, B et C) auprès du Centre de Gestion lorsque la collectivité y est obligatoirement ou volontairement affiliée. Les collectivités non affiliées au Centre de Gestion gèrent elles-mêmes leurs propres CCP.

Les Commissions de Réforme

Les commissions de réforme (collectivités affiliées et, individuellement, collectivités non affiliées), sont des instances consultatives médicales et paritaires.

Instituées dans chaque département, leur composition est fixée par le préfet.

La commission de réforme compétente est celle du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé, en dernier lieu, ses fonctions.

La Commission de réforme émet un avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie et sur l’état de santé, les infirmités ou le taux d’invalidité qui en découle avant que l’autorité territoriale se prononce sur l’octroi, le renouvellement des congés pour l’accident de service ou la maladie contractée dans l’exercice des fonctions ou la mise en disponibilité d’office à la suite de ces congés.

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