FO Territoriaux 66 : Chef de Service de Police Municipale

Les chefs de service de police municipale exécutent dans les conditions fixées, notamment, par la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales et sous l’autorité du maire les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux dans les conditions prévues à l’article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Ils assurent l’encadrement des membres du cadre d’emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l’activité.

Ils ont vocation à exercer les fonctions d’adjoint au directeur de police municipale.