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FO Territoriaux 66 : Chef de Service de Police Municipale

Bonhomme FO Appuyé

Grade de catégorie B

Références réglementaires :

  • Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.
  • Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale.
  • Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Filière :

Filière Police Municipale

Filière Police Municipale

Définition des fonctions

Les chefs de service de police municipale exécutent dans les conditions fixées, notamment, par la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales et sous l’autorité du maire les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux dans les conditions prévues à l’article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Ils assurent l’encadrement des membres du cadre d’emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l’activité.

Ils ont vocation à exercer les fonctions d’adjoint au directeur de police municipale.

Img Crayon Droit

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