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Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)

Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver des jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire.

Un fonctionnaire titulaire ou un agent contractuel, à temps complet ou non complet, peut demander l’ouverture d’un compte épargne temps (CET) s’il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Être employé de manière continue
  • Avoir accompli au moins 1 an de service
  • Ne pas être soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de son cadre d’emplois (cas des professeurs et des assistants d’enseignement artistique).

Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. S’il détenait un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou agent contractuel avant sa nomination en tant que stagiaire, il ne peut pas, pendant son stage, utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux.

A noter : les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.

Le CET peut être alimenté par :

  • des jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, l’agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an,
  • des jours de réduction du temps de travail (RTT),
  • une partie des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires si une délibération le prévoit.

Le CET peut comporter 60 jours maximum. En 2020, en raison des effets de la pandémie de covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum. Si, au 31 décembre 2020, votre CET comptait plus de 60 jours, vous ne pourrez épargner à nouveau des jours, au cours des années suivantes, que lorsque votre CET sera repassé en dessous de 60 jours.

Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.

L’agent est informé annuellement des jours épargnés et consommés.

CET inférieur ou égal à 15 jours

Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur le CET ne dépasse pas 15 jours, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.

Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.

Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. L’agent peut faire un recours auprès de l’employeur qui se prononce après avis de la CAP.

L’agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d’adoption
  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
  • Congé de proche aidant
  • Congé de solidarité familiale.

L’administration ne peut alors pas le refuser.

CET de plus de 15 jours

Lorsque le CET compte plus de 15 jours en fin d’année, au moins 15 jours doivent être utilisés sous forme de congés.

Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.

Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. L’agent peut faire un recours auprès de l’employeur qui se prononce après avis de la CAP.

L’agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à la fin des congés suivants :

  • Congé de maternité ou d’adoption
  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
  • Congé de proche aidant
  • Congé de solidarité familiale.

L’administration ne peut alors pas le refuser.

Mutation

Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET et peut en bénéficier.

La gestion de son CET est assurée par la collectivité d’accueil.

Détachement

Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET et peut en bénéficier.

En cas de détachement au sein de la FPT, l’agent peut utiliser ses jours épargnés et la gestion du CET est assurée par la collectivité d’accueil.

En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l’administration ou l’établissement d’accueil.

Intégration directe

Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET.

En cas d’intégration directe au sein de la FPT, l’agent peut utiliser ses jours épargnés et la gestion du CET est assurée par la collectivité d’accueil.

En cas d’intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l’administration ou l’établissement d’accueil.

Mise à disposition

Le fonctionnaire ou l’agent contractuel conserve les jours épargnés sur son CET.

En cas de mise à disposition d’une organisation syndicale, l’agent peut utiliser ses jours épargnés et la gestion du CET est assurée par la collectivité d’origine.

Dans les autres cas de mise à disposition, l’agent peut utiliser ses jours épargnés sur autorisation de son administration d’origine et de son administration d’accueil.

Congé parental

Le fonctionnaire ou l’agent contractuel conserve les jours épargnés sur son CET.

Il ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d’origine.

Disponibilité

Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET.

Il ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d’origine.

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