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FO Territoriaux 66 : Directeur de police municipale

Bonhomme FO Appuyé

Cadre d’emplois de catégorie A

Références réglementaires :

  • Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale.
  • Décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale.
  • Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale.

Filière :

Filière Police Municipale

Filière Police Municipale

Définition des fonctions

Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l’effectif est d’au moins 20 agents relevant des cadres d’emplois de police municipale.

Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale. A ce titre :

  • Ils participent à la conception et assurent la mise en œuvre des stratégies d’intervention de la police municipale ;
  • Ils exécutent, sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002 et du 18 mars 2003, les missions relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ;
  • Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée ;
  • Ils assurent l’encadrement des fonctionnaires des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités.
Img Crayon Droit

Les directeurs principaux de police municipale encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l’ensemble des personnels du service de police municipale.

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