Vers une ratification rapide de l’ordonnance réformant les congés maladie dans la fonction publique

Le gouvernement a présenté hier (6 janvier 2021) un projet de loi de ratification de l’ordonnance du 25 novembre 2020 « portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ». 

Le gouvernement doit aller vite : la loi de transformation de la fonction publique, dont l’article 40 l’autorisait à prendre une ordonnance sur ce sujet, spécifie aussi que cette ordonnance doit être ratifiée par le Parlement sous trois mois. C’est l’objet de ce texte présenté hier en Conseil des ministres qui, une fois adopté, validera définitivement les dispositions de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020.

Congés, mi-temps thérapeutiques et visites médicales

Cette ordonnance avait pour objectif, a rappelé hier la ministre de la Transformation et de l’Action publiques, Amélie de Montchalin, d’abord d’améliorer la conciliation « entre la vie familiale et la vie professionnelle en clarifiant les droits à congés liés aux charges familiales ». Elle allonge notamment de 30 jours « le congé de paternité et d’accueil de l’enfant lorsque l’enfant est hospitalisé après la naissance ».
Le texte vise également à améliorer les conditions d’emplois des personnes touchées par une longue maladie, en « remodelant »  le mi-temps thérapeutique dans la fonction publique, en le rendant plus facilement accessible (plus besoin d’arrêt maladie préalable) et renouvelable au cours de la carrière. Les congés de longue maladie et de longue durée pourront désormais être pris de façon « discontinue », par exemple à des périodes correspondant à des traitements médicaux périodiques. L’ordonnance remplace, dans la fonction publique, les comités médicaux et les commissions de réforme par une instance unique : les conseils médicaux.
Par ailleurs, l’ordonnance du 25 novembre prévoit de nouvelles possibilités de reclassement pour les agents déclarés inaptes : ces reclassements seront possibles dans un autre versant de la fonction publique. Elle permet aussi la « portabilité des congés »  lorsque le fonctionnaire « change d’employeur public ».
Signalons enfin que ce texte supprime la visite médicale systématique d’entrée dans la fonction publique, remplacée par une visite médicale qui ne serait obligatoire que pour l’exercice de « certaines fonctions comportant des risques particuliers ou impliquant des sujétions spécifiques ».

Nombreux décrets

Plus que l’ordonnance elle-même – qui a été validée sans difficulté par les élus au Conseil national d’évaluation des normes – ce sont les décrets d’application qui devront être scrutés à la loupe. De nombreux articles du texte en effet, de portée très générale, contiennent une référence à des décrets d’application à venir, qui en fixeront « les modalités ». Modalités des « différents régimes de congé », « du service à temps partiel pour raisons thérapeutique », « des congés du proche aidant » … Ces décrets, a promis hier la ministre, feront l’objet « d’un dialogue social approfondi avec les représentants des organisations syndicales représentatives des personnels et les représentants des employeurs publics ».

Rappelons enfin qu’en matière de fonction publique, deux autres ordonnances sont en cours d’examen : celle sur la négociation collective et celle sur la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Les deux textes seront examinés par les instances consultatives courant janvier.

F.L. maire-info.com