Le gouvernement a présenté hier (6 janvier 2021) un projet de loi de ratification de l’ordonnance du 25 novembre 2020 « portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique »....
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Publication de l’ordonnance sur les congés maladie et instances de réforme : Analyse FO
Une ordonnance, publiée le 25 novembre dernier sous le numéro 20201447 vient modifier certaines dispositions de la loi statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale dans les domaines de...