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Retour du projet sur la protection sociale complémentaire

Un projet d’ordonnance revient notamment sur la participation obligatoire des employeurs à la complémentaire santé des agents. Ce texte est pris sur la base de la loi de réforme de la fonction publique de 2019.

C’est désormais écrit noir sur blanc : les employeurs publics vont être dans l’obligation de participer financièrement à la complémentaire santé de leurs agents. Annoncée par la ministre de la Transformation et de la Fonctions publiques, Amélie de Montchalin, mi-décembre, cette participation obligatoire est inscrite dans le projet d’ordonnance du gouvernement relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Transmis aux représentants du personnel et des employeurs fin décembre, ce texte très attendu sera examiné en Conseil commun de la fonction publique lors de sa séance du 18 janvier. Pour rappel, il est pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui, dans son article 40, habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour “redéfinir” la participation des employeurs à la complémentaire de leurs agents et “favoriser” la couverture de ces derniers. Une participation qui n’est pas obligatoire aujourd’hui dans le secteur public, à la différence du privé.

Objectif 2026

Que prévoit donc précisément ce projet d’ordonnance composé de 5 articles ? Il fixe tout d’abord l’obligation de participation des employeurs publics “à hauteur d’au moins 50 %” à la complémentaire santé de leurs agents. L’atteinte de cette cible se fera toutefois progressivement. Si les dispositions doivent entrer “par principe” en vigueur le 1er janvier 2022, plusieurs dérogations sont en effet prévues concernant la montée en puissance de la participation financière des employeurs publics.

Pour les 3 versants, ainsi, l’obligation de participation à 50 % devra être atteinte au plus tard le 1er janvier 2026. Pour la fonction publique d’État néanmoins, une phase transitoire est prévue à compter du 1er janvier 2022 avec une pris en charge forfaitaire dès cette date. Le montant de ce remboursement devra être précisé par décret. Mi-décembre, Amélie de Montchalin avait déjà indiqué que ce premier palier de participation pourrait être de l’ordre de 25 %.

La prévoyance aussi

Le projet d’ordonnance permet aussi aux employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire dite de prévoyance. “Il s’agit de la couverture complémentaire en sus des droits issus du régime de sécurité sociale obligatoire ou du statut des agents publics concernés, des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès des agents publics”, rappelle le gouvernement.

Seule la territoriale est pour le moment concernée par une obligation de participation à cette prévoyance. Une participation “qui ne peut être inférieure à 20 % d’un montant de référence fixé par décret”, précise le projet d’ordonnance et qui entrera en vigueur le 31 décembre 2024.

Contrats collectifs

À noter, par ailleurs, que le projet d’ordonnance stipule “qu’en cas d’accord signé majoritairement”, cet accord peut prévoit 3 dispositions : “la possibilité de conclure ou de souscrire un contrat collectif”, “la création d’une obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance” et “la création d’une obligation d’adhésion ou de souscription des agents publics employés par l’employeur public”.

Cette future ordonnance ne constitue néanmoins qu’une première étape dans la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique. Le texte renvoie en effet à des décrets le soin de fixer plusieurs de ses modalités d’application. Lors du Conseil commun du 18 janvier, la ministre présentera en outre sa feuille de route relative à la “méthode de négociation” qui va s’engager pour chaque versant de la fonction publique après la publication de l’ordonnance.

Bastien SCORDIA acteurspublics.fr

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