PM : FO Territoriaux 66 adresse une demande de soutien et d’intervention au sénateur des Pyrénées-Orientales

A l’heure où le Parlement examine la proposition de loi n°3527 relative à la sécurité globale, contenant notamment une augmentation des compétences des agents de Police Municipale, il semblerait que, dans le même temps, un certain nombre d’élus, comme de citoyens, découvrent qu’il existe une “3ème force de Police” en France. Le nombre d’agents de cette filière de la Fonction Publique Territoriale est en constante augmentation, dans les zones urbaines comme rurales.
Dans le même temps, une société évoluant à une rapidité déconcertante, nous inflige inéluctablement ses dérives et ses violences toujours plus “aggravées”, jusqu’à l’abject du terrorisme ayant pris place dans nos quotidiens, pouvant “frapper” n’importe où, sur le territoire, même au cœur des campagnes,

Aussi, pour toutes ces raisons, le groupement Départemental FO des Services Publics 66 a adressé, le 08 décembre dernier, un courrier à Monsieur le sénateur François CALVET afin de lui demander son soutien et son intervention pour ouvrir, sans délai, des discussions dans le cadre d’un agenda social, en tripartite avec l’AMF, sur les points suivants :

D’une part, le volet opérationnel, devenu “urgentissime”, avec la priorité donnée à l’armement généralisé et obligatoire : il n’est plus concevable, dans l’époque où nous vivons, en dehors de toute considération ou point de vue “personnel”, d’exposer des vies humaines dans le déni, le mépris et la méconnaissance d’un métier de “sécurité” pour lequel, “à contrario”, il est envisagé de légiférer sur davantage de prérogatives.

D’autre part, le volet social, ignoré dans sa globalité, par tous les gouvernants successifs ;
Les revendications, sur ce thème, restent inchangées puisque jamais “entendues”, inspirées par les parallèles observées dans les deux autres corps de “Police”, et “légitimées”, plus que jamais, par les projets “en cours” visant à nous “partager” toujours plus ;

A savoir

• Obtention de la bonification du 1/5eme (conformément à l’article 1er de la loi 57-444 du 8 avril 1957 instaurée pour les fonctionnaires actifs de la Police Nationale qui leur accorde au titre de calcul de leur pension une bonification de 1/5e du temps de service accompli, dans la limite de 5 annuités).
• Le classement de l’ensemble de la filière en catégorie « B active ».
• La mise en place de nouvelles bonifications indiciaires (NBI) pour les agents affectés dans les unités spécialisées et pour les agents titulaires d’une qualification spécifique : cynotechnique, motocycliste, cavalier, moniteur en maniement des armes, moniteur GTPI.
• Suppression de l’actuelle ISF, remplacée par la création d’une prime de risque à un taux unique équivalent à 25 % du salaire indiciaire, soumise à cotisation CNRACL et dont l’attribution devient statutaire (cette prime ne serait plus liée à l’exercice des missions mais aux risques pris lors de l’exercice des missions).
• Octroi de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) à l’ensemble des agents du cadre d’emplois des chefs de service de PM, même pour les grades dont l’indice brut est supérieur à 380).
• Evolution catégorielle avec un « tuilage » des grilles indiciaires, la création de nouveaux grades en catégories C et A, l’élargissement de la promotion interne au choix de la catégorie « C » vers la catégorie « B », la mise en place d’une promotion interne au choix de la catégorie « B » vers la catégorie « A » notamment et suppression du seuil pour la création du grade de directeur de police municipale)
• Fusion des cadres d’emplois des gardes champêtres et des APM en un cadre d’emplois unique des « agents de police municipale et rurale » et création d’une passerelle pour intégrer la Police Municipale comme les Policiers Nationaux et Gendarmes.
• Changements d’appellations du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale et des directeurs.
• La création d’un cadre d’emplois pour les ASVP.

Courrier adressé au Sénateur François CALVET :

Réponse du Sénateur François CALVET