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Redéfinition des attributions des Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Instance de dialogue social, les commissions administratives paritaires (CAP) connaissent des questions d’ordre individuel des fonctionnaires. Leurs modalités de fonctionnement subissent des modifications d’importance.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique réforme les modalités d’organisation et le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP). Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 précise, quant à lui, les nouvelles attributions de ces instances de dialogue social.

L’intervention des CAP est recentrée sur les décisions défavorables aux fonctionnaires

Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 est relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale. Il précise les compétences des commissions administratives paritaires, supprime les conseils de discipline de recours et simplifie leur composition en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances.

L’avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) est supprimé en matière d’avancement de grade et de promotion interne à compter du 1er janvier 2021, de mutation et de mobilité depuis le 1er janvier 2020. Cette évolution s’accompagne de la création de lignes directrices de gestion qui définissent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours. Ces lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.

Depuis le 1er janvier 2020, les CAP n’ont plus compétence sur les décisions relatives à la mobilité, c’est-à-dire au détachement, à la réintégration après détachement, à l’intégration dans un cadre d’emplois après détachement, à la mise à disposition et à l’intégration directe, ainsi que sur celles relatives aux mutations internes qui impliquent pour l’agent un changement de résidence, seules mutations soumises jusqu’alors à l’avis des CAP. L’idée est de laisser plus de marge de manœuvre aux employeurs dans leur politique d’avancement et de promotion et de recentrer l’intervention des CAP sur les décisions défavorables aux fonctionnaires.

Fin des groupes hiérarchiques, parité numérique et désignation d’un représentant

La fin des groupes hiérarchiques dans la fonction publique territoriale permet que les fonctionnaires d’une même catégorie puissent, sans distinction de corps, de cadres d’emplois, d’emploi et de grade, se prononcer sur la situation individuelle (y compris en matière disciplinaire) des fonctionnaires relevant de la même catégorie. Lorsque l’insuffisance des effectifs le justifie, il pourra être créé une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques.

La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel devra être assurée lorsque siège une commission administrative paritaire commune à plusieurs catégories de fonctionnaires. Au besoin, un tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission sera effectué si un ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autorisés à examiner des questions relatives à la situation individuelle ou à la discipline de fonctionnaires n’appartenant pas à leur catégorie.

Les fonctionnaires pourront choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises en matière d’avancement, de promotion, de mutation. À leur demande, des éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur seront communiqués.

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