Finances publiques : la crainte d’un retour des procédés d’avant crise

A travers le projet de loi de finances pour 2021 et le projet de loi de finances rectificative, l’exécutif confirme les aides engagées en 2020 et celles prévues pour 2021. Pour autant, à la grande joie du FMI qui regorge d’idées, la politique de réduction de la dépense publique ne semble pas abandonnée et des réformes structurelles pourraient être en embuscade.

Le quoi qu’il en coûte aux finances publiques, prôné par le chef de l’État dès la première vague de la crise sanitaire au printemps dernier, semble toujours d’actualité. Tant et si bien qu’au vu des besoins des différents secteurs professionnels de plus en plus impactés par les effets des mesures de lutte contre l’épidémie (couvre-feu, confinement), le gouvernement en est à présenter, depuis mars, son quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Il a ainsi été présenté le 4 novembre dernier en conseil des ministres (et adopté le 11 novembre par l’Assemblée). Ce PLFR 4 prévoit une dépense supplémentaire de vingt milliards d’euros pour soutenir l’économie mise à mal par la 2^e vague.

Parallèlement le projet de loi de finances pour 2021 auquel est rattaché le plan de Relance de 100 milliards (sur deux ans) est actuellement examiné par le Parlement. Face à une situation dégradée de l’économie dès la fin de l’hiver dernier -avec des commerces à l’arrêt pour certains, au grand ralenti pour d’autres, une industrie en souffrance, un secteur culturel plus que malmené…-, l’exécutif a dû mettre en place, à partir de mars, divers dispositifs de soutien se traduisant notamment par des plans d’aides à plusieurs secteurs. L’objectif affiché par le gouvernement est de protéger l’économie, sauver les entreprises et leurs emplois.

Des aides et des incertitudes sur l’avenir

De fait, des exonérations ou report de cotisations sociales (pour plus de 8 milliards d’euros) au report de paiement d’impôts (le manque à gagner total prévu sur l’année est de 100 milliards d’euros) en passant par un apport d’aides publiques aux entreprises, invitées à ne pas cesser leurs investissements, la mise en place d’un fonds de solidarité pour les petites entreprises (19,4 milliards d’euros budgétés pour l’année) apportant le versement d’une indemnité à celles, fermées ou subissant, sans l’être, une perte de 50% de leur chiffre d’affaire… A ajouter aussi les prêts garantis par l’État (jusqu’à 300 milliards d’euros), les prêts directs de l’État, la mesure de chômage partiel (34 milliards d’euros prévus) avec prise en charge d’une partie par l’État (l’autre par l’Unédic) … Depuis maintenant neuf mois, ces aides et bien d’autres, indique le gouvernement, doivent permettre de maintenir l’économie à flot.

On fait face autant que nécessaire, on fera face durant toute la durée de circulation du virus, parce que rien ne serait pire que de perdre nos entreprises, nos salariés et nos qualifications martelait récemment le ministre de l’Économie. Bruno Le Maire a d’ailleurs réitéré ses propos le 12 novembre lors de la conférence de presse visant à faire un point de la situation sanitaire, économique et sociale.

Les différentes aides (470 milliards d’euros d’aides décidées depuis le début de la crise sans compter le plan de relance) ont bien sûr des conséquences sur les comptes publics. Ainsi, pour cette année 2020 sous le joug du virus, la dépense publique atteindra 64,3% du PIB. Le déficit public (État, collectivités territoriales, Sécurité sociale) devrait se situer, lui, à 11,3% du PIB (et atteindre 248 milliards d’euros). La dette publique quant à elle devrait frôler les 120% du PIB.

2020 devrait se traduire aussi par un PIB (produit intérieur brut soit la production de richesse) en baisse de 11% et non de 10% tel que le gouvernement l’avait indiqué avant l’arrivée de la 2^e vague.

Pour l’année qui s’annonce, le gouvernement se montre très réservé. L’entrée dans l’acte II de la crise sanitaire balaye a priori l’espoir du 8% de croissance envisagé à la fin de l’été pour 2021 et alors que le PIB bondissait de plus de 18%. Récemment, le ministre de l’économie rappelait ainsi qu’un mois de confinement se soldait par un recul du PIB à hauteur de 15%.

Un coût à mettre en perspective…

Le 12 novembre lors de la conférence dressant un point/étape de la situation, le Premier ministre rappelait les dernières statistiques de la Banque de France concernant l’activité économique. Elle risque d’être en recul de 12% en novembre. Une baisse importante mais toutefois trois fois moindre qu’au printemps précisait Jean Castex. Quoi qu’il en soit, la situation actuelle, difficile, indiquait encore le Premier ministre, justifie de poursuivre les mesures engagées visant à protéger les victimes économiques du confinement.

Pour cette année 2020, indiquait de son côté ces derniers jours le ministre des comptes publics, Olivier Dussopt, en tenant compte des dépenses engagées depuis mars et le manque à gagner en termes de recettes fiscales, l’épidémie coûtera 186 milliards d’euros aux comptes publics, dont ceux de l’État.

Le chiffre fait son effet, certes. Pour autant, il n’est pas inutile de se souvenir, que bien avant la crise, les entreprises bénéficiaient déjà d’un éventail d’aides publiques (crédit d’impôt dont CICE, exonérations…) qui chaque année, depuis au moins cinq ans, se soldait pour les comptes publics par un manque à gagner se situant autour de 140 milliards d’euros.

A l’instar de la situation actuelle, ces aides multiples et variées étaient versées qui plus est sans contreparties. FO qui s’élevait déjà contre ce système, le conteste d’autant plus aujourd’hui. La confédération demande ainsi, des contreparties (notamment des garanties en termes de préservation des emplois, soit l’absence de plans de licenciements), des contrôles et des sanctions. Pour l’instant, l’exécutif n’a fixé aux entreprises aucune contrainte en retour de ces aides.

Le retour de la trajectoire des finances publiques

Plus largement, ce que certains observateurs qualifient actuellement de valse des milliards – danse qui contraste avec le tempo d’austérité appliqué à la dépense publique avant la crise- va-t-il se prolonger après l’épidémie? Cette prétendue valse, rythmée par les aides massives aux entreprises, trouvera-t-elle une sorte de prolongement avec l’engagement de dépenses publiques nécessaires à l’ensemble de la collectivité dont les plus modestes, ainsi que le revendique régulièrement FO? Rien n’est moins sûr.

D’ores et déjà, mais très discrètement, de multiples déclarations et décisions font craindre le retour de concepts qui prévalaient dans le monde d’avant crise. Ainsi le 4 novembre, le gouvernement, annonçant la prochaine mise en place d’un groupe d’experts chargés de plancher sur les scénarii d’un rétablissement des finances publiques, employait des termes rappelant le monde d’avant la pandémie. Le ministre des Comptes publics soulignait ainsi devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale que la dette que nous accumulons sera et doit être remboursée. Et pour cela, il s’agit de reconstruire une trajectoire des finances publiques qui soit à la fois crédible dans le temps et solide pour garder notre crédibilité sur les marchés financiers.

Le FMI rappelle les concepts d’avant

Le FMI (fonds monétaire international), par la voix de son chef de mission pour la France, précise de son côté les objectifs. Pour l’instant, tant que la crise est là, il ne faut pas s’inquiéter du déficit public ni de la dette. Mais après… d’ici 2022 ou 2023, ce sera une autre affaire. Ainsi, pour le FMI, le plan de rééquilibrage des comptes publics, qu’il faut préparer dès maintenant, et sans hausse d’impôt, devrait être axé sur des réformes budgétaires structurelles visant à rationaliser les dépenses courantes et à en accroître l’efficience. Tout un programme…

A la lecture des conclusions publiées le 2 novembre par les services du FMI suite à leur mission annuelle en France, on reconnait des objectifs déjà évoqués, bien avant la crise. Ces services indiquent que les perturbations économiques dues à la pandémie offrent l’occasion de réorienter l’économie française afin de la rendre plus verte, plus inclusive et plus productive, notamment dans le prolongement de l’agenda de réformes du gouvernement. Les réformes prévues avant la crise, donc (Retraites, Assurance chômage…), mais rejetées par les salariés.

Le Fonds monétaire international estime encore qu’il convient d’éviter les réductions d’impôts ou augmentations de dépenses à caractère permanent ou de les accompagner de mesures compensatoires spécifiques afin de prévenir une accumulation de problèmes budgétaires supplémentaires une fois que la crise se sera estompée.

La relance des déréglementations?

Il conseille au gouvernement de soutenir les entreprises et préserver la solidité du secteur financier. Pour assurer la reprise, il sera indispensable de renforcer les bilans des entreprises et de remédier aux risques d’insolvabilité. Le FMI, qui salue les mesures d’aides décidées par l’exécutif français, a bien d’autres préconisations… Simplifier et moderniser davantage le système fiscal, notamment par une nouvelle rationalisation des impôts distorsifs (qui perturbent, Ndlr) pesant sur les entreprises, permettraient d’en améliorer l’efficacité. De nouvelles mesures de libéralisation des marchés des biens et des services peuvent également contribuer à stimuler la productivité, notamment des mesures favorisant la concurrence dans les professions réglementées, le commerce de détail et la vente de médicaments. Une politique de déréglementations tous azimuts en somme.

Quant aux idées concernant les travailleurs français… il sera de plus en plus nécessaire d’encourager le travail en réorientant les aides versées de façon à faciliter l’établissement de nouvelles relations de travail dans les secteurs dynamiques. (…) Il reste essentiel à moyen terme de poursuivre la mise en œuvre de réformes visant à réduire le chômage structurel et à accroître la participation au marché du travail. Des réformes déréglementant les relations dans le travail, soit attaquant un peu plus encore le code du travail? Des réformes encore à l’image de celle sur l’Assurance chômage qui attaque les droits des demandeurs d’emploi?

Alors que le chômage (selon l’Insee) a fortement augmenté pour s’établir à 9% de la population active au 3^e trimestre (2,7 millions de personnes sans compter les près de 2 millions se situant dans le Halo du chômage), la réforme a été reportée. Mais pas abandonnée, ce que ne cesse de demander FO. En cet automne, le ministère du Travail comptabilisait plus de 62 000 ruptures de contrats depuis mars, soit le double qu’en 2019. La ministre, Elisabeth Borne, notait le 12 novembre, la création de 340 000 emplois au 3^e trimestre. Mais c’était avant la 2^e vague…

Un remboursement par les plus modestes?

Alors que les travailleurs payent un lourd tribut à la crise (perte de salaires par le chômage partiel, perte d’emploi, précarisation accrue pour les demandeurs d’emploi…), le FMI ne dit mot en revanche sur de possibles contraintes à imposer aux entreprises qui pour beaucoup perçoivent des aides publiques massives et pour certaines profitent de la crise pour lancer des plans sociaux, déclarés ou déguisés. Il ne dit mot non plus sur une possible relance de la consommation par des hausses de salaires. La consommation des ménages étant cependant le moteur principal de la croissance… donc de la bonne santé de l’économie.

Ces derniers jours, le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, annonçait lui les axes fixés au sortir de la crise… Nous acceptons de dégrader massivement nos finances publiques, mais en veillant à ce que ce soit temporaire. Ainsi, seuls le plan Ségur et des baisses d’impôts accordées aux entreprises seraient pérennes. Le ministre explique encore : le remboursement (de la dette, ndlr) se fera dans la durée, sur plusieurs années, grâce aux réformes, à la croissance et une maîtrise de la dépense publique.

Une maîtrise qui, ces dernières années, cumulée à des baisses massives d’impôts pour les plus aisés, a signifié concrètement un recul constant de la dépense publique. Cela s’est traduit, entre autres, par moins de services et d’emplois publics, moins d’investissements, des prestations sociales mises à mal pour les actifs comme pour les retraités, des réformes détruisant les droits de salariés du public comme du privé … Autant de spécificités d’un ancien monde qui a souvent douloureusement impacté les plus modestes… Et s’est traduit par des contestations sociales, des grèves et des manifestations, initiées notamment par FO.

Valérie Forgeront, L’Info Militante