La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public....
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Les collectivités ont-elles obligation de délibérer ou non dans le cadre des ruptures conventionnelles?
En matière de ressources humaines, le rôle de l’assemblée délibérante se limite à définir un cadre général (définition de l’enveloppe des rémunérations, création ou suppression d’emplois …). Dans ce...
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
L'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir de 2020,...
