L’examen de la réforme de la protection sociale complémentaire repoussé dans la territoriale

Prévu à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale de ce mercredi 15 décembre, l’examen du projet de décret relatif à la participation des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents a été repoussé à une date ultérieure. Les syndicats dénonçaient en effet des dispositions “indigentes” et demandaient l’ouverture de “véritables” négociations. Une réunion est prévue le 12 janvier avec les employeurs.

Après l’annonce de la poursuite du gel de la valeur du point d’indice, c’est la “goutte d’eau qui fait déborder le vase”, s’offusquent les syndicats de la fonction publique territoriale. Les organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) dénoncent en effet les dispositions “indigentes” du projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la territoriale et à ses modalités de financement par les collectivités.

Alors que ce texte devait être présenté en CSFPT ce mercredi 15 décembre, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a finalement décidé de le retirer de l’ordre du jour et de repousser son examen à une date ultérieure “afin de poursuivre les discussions entre les partenaires sociaux”. Et ce à la demande du président du Conseil, le maire UDI de Sceaux Philippe Laurent, mais aussi en raison de la montée au créneau des organisations syndicales.

Le CSFPT prévu ce jour, et censé examiner d’autres textes, n’a pas eu lieu, la CGT, la CFDT, FO, l’Unsa et la FA-FP ayant décidé de le boycotter pour dénoncer l’absence de négociations sur cette réforme de la protection sociale complémentaire.

Des dispositions “très en-dessous des attentes”

Ce projet de décret, pour rappel, est pris en application de l’ordonnance du 17 février dernier, qui a acté la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics en fixant notamment une obligation de participation des employeurs publics, “à hauteur d’au moins 50 %”, à la complémentaire santé de leurs agents d’ici 2026.

Pour la seule fonction publique territoriale, l’ordonnance avait également posé le principe d’une participation obligatoire des employeurs en matière de prévoyance, ce qui était souhaité par les employeurs territoriaux. Une participation à hauteur minimale de 20 % d’un montant de référence, était-il indiqué dans cette ordonnance. Le projet de décret fixe ainsi à 5 euros environ le plancher mensuel de prise en charge de la prévoyance et de 15 euros pour la santé.

“Nous dénonçons les dispositions indigentes proposées dans le projet de décret, qui sont très en dessous des attentes et des besoins agents, écrivent les 5 syndicats dans une déclaration commune. Les complémentaires santé et prévoyance doivent être vues comme des investissements en termes de ressources humaines et non comme des charges supplémentaires pour les collectivités et leurs établissements publics.” Un message que les représentants du personnel adressent directement aux employeurs territoriaux. “Il y a une vision financière d’un côté et une vision des agents d’un autre côté”, abonde-t-on à la CFDT. “La libre administration des collectivités va toujours vers le moins-disant”, ajoute l’Unsa.

La forme critiquée comme le fond

Au-delà du fond du projet de décret, c’est la forme avec laquelle celui-ci a été élaboré qui était dans le viseur des organisations syndicales. “Contrairement à ce qui s’est pratiqué pour le versant de l’État, où pas moins de 12 réunions de négociation ont été organisées, seuls les employeurs territoriaux ont pu travailler en amont avec les représentants de l’État sur ce projet de décret”, expliquent les syndicats, en disant avoir été “écartés” des récents échanges entre le gouvernement et les employeurs.

Exigeant de “véritables négociations” avant toute une nouvelle (re)présentation du texte en CSFPT, les syndicats retrouveront les employeurs lors d’une réunion prévue le 12 janvier prochain, comme vient de l’annoncer le président du Conseil, Philippe Laurent. Objectif de cette réunion : “réenclencher une négociation et fixer une méthode, en partageant les données disponibles”, explique ce dernier dans un communiqué. Le président du CSFPT s’engage aussi à “saisir chacun des membres de la Coordination des employeurs territoriaux, en proposant que ses représentants disposent effectivement d’un mandat de négociation à cette occasion”. “Nous n’entrons pas dans un système figé, nous posons les jalons d’une politique durable fondée sur le dialogue permanent”, ajoute Philippe Laurent.

La date du nouvel examen du projet de décret n’est pas encore fixée pour l’heure. Les syndicats restent sur leurs gardes. “Le report était un préalable, souligne-t-on à FO. Mais report ne veut pas dire modification pour autant, il peut aussi s’agir d’une manière pour le gouvernement de gagner du temps.”

Bastien Scordia pour acteurspublics.fr