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Le décret relatif aux Comités Sociaux Territoriaux publié au journal officiel du 12 mai 2021

Comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail : organisation, composition, attributions et fonctionnement.

Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 est pris en application de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d’une nouvelle instance dénommée comité social territorial.

L’article 32-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue l’article 4 de la loi du 6 août 2019 précitée, prévoit en outre la création, au sein du comité social territorial, d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui est obligatoire à partir d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents et dans les services départementaux d’incendie et de secours, sans conditions d’effectifs.

En-deçà de ce seuil, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l’existence de risques professionnels particuliers. En complément, des formations spécialisées de site ou de service peuvent également être instituées lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie.

Le décret a vocation à se substituer aux dispositions du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à modifier le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Les principales dispositions du décret concernent la composition des instances, les compétences du comité social territorial et l’articulation de ses attributions avec celles de la formation spécialisée.

Entrée en vigueur : les dispositions des titres I (création et composition) et II (élections) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. Celles des titres III (attributions) et IV (fonctionnement) à l’exception des articles 82 et 83, ainsi que celles des articles 101, 102, 104 et 105 entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . Les dispositions des articles 82, 83 et 103 entrent en vigueur le lendemain de la publication.

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