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Comités sociaux territoriaux : Le projet de décret est prêt

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a présenté le 13 octobre dernier, le projet de décret relatif aux comités sociaux territoriaux.

Les Comités sociaux territoriaux seront issus de la fusion des organismes paritaires actuels (comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail)  et prendront la forme d’une assemblée plénière ainsi que d’une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail.

Cette réorganisation,  sur le modèle de la réforme adoptée en septembre 2017 dans le secteur privé, résulte des dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique. Elle doit permettre de remédier à la difficulté d’articulation actuelle des compétences entre les CT et les CHSCT, en particulier en matière de réorganisation de services.

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