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Procédure de reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle contestée

Un groupe de travail s’est réuni le 1er décembre dernier pour examiner un projet de circulaire pour l’État. Un projet de circulaire pour la FPT sur le même objet sera préparé par la DGCL.

La procédure de reconnaissance de la covid-19 en maladie professionnelle est très critiquée par les organisations syndicales qui ont déposé des recours devant le Conseil d’État contre le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020. Il s’agit en effet d’une procédure de reconnaissance très restrictive.

Le projet de circulaire comprend une procédure aménagée d’instruction des demandes de reconnaissance prévue à la suite de la création du tableau 100 « affections respiratoires aigües liées à une affection au Sars-coV2″.

Un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique est créé et examinera les demandes hors tableau.

La Commission de réforme sera saisie pour avis dans deux cas : le premier concerne les maladies inscrites mais pour lesquelles il manque des conditions de délai ou de listes limitatives de travaux, la commission dira si un lien unique peut être établi grâce à trois critères : une activité réelle avec contacts, une temporalité et un historique clinique cohérent. Le second cas concerne les maladies non inscrites mais pouvant donner lieu à une IP d’au moins 25%, la commission dira si un lien direct et essentiel peut être établi entre le travail et l’affection de la victime. Des critères devront être remplis et l’avis d’un infectiologue ou d’un réanimateur requis. La circulaire précise logiquement qu’il n’y aura pas de reconnaissance au titre de l’accident du travail en raison de sa soudaineté.

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