Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

La Confédération FO s’inquiète des conséquences de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire au regard de son impact sur les libertés fondamentales et individuelles, y compris les libertés syndicales, comme sur le droit du travail.

FO, à cet égard, s’inscrit dans les remarques formulées en ce sens par la CNCDH dans deux avis en date du 28 avril 2020, l’un portant sur l’état d’urgence sanitaire et l’état de droit, l’autre sur le suivi numérique des personnes. Tout en considérant que la nécessité de faire face à la pandémie et à ses conséquences sanitaires majeures, « peut impliquer que soient prises des mesures exceptionnelles susceptibles de peser à la fois sur la vie individuelle et collective, et l’équilibre des institutions », la CNCDH relevait « que l’institution d’un nouveau régime d’exception n’allait pas de soi ».

De la même façon, FO rejoint l’inquiétude « d’une tendance à justifier par l’urgence des actes et pratiques administratives qui, objectivement n’en relèvent pas ».

Comme FO n’a eu de cesse de l’exprimer, l’urgence était et demeure celle de la mise en œuvre des moyens de production, de distribution et de prise en charge systématique des EPI (équipements individuels de protection), en réquisitionnant autant que de besoin ces moyens.

De la même façon, FO rappelle qu’elle demande depuis le début de la crise et de son impact sur l’emploi et les revenus des salariés, que puisse être décrété l’état de catastrophe sanitaire par analogie à l’état de catastrophe naturelle et que le COVID-19 soit reconnu comme maladie professionnelle. L’urgence doit être aussi, comme le demande FO au rétablissement des CHSCT.

Face à la montée du chômage et aux risques, demain, pour l’emploi, FO réaffirme d’autant plus son opposition et sa détermination à combattre toute velléité de mise en cause des garanties du Code du travail et des conventions collectives, sur le temps de travail et les droits à congés et rappelle qu’elle a demandé l’abandon des dispositions pouvant être prises sous le régime des ordonnances, permettant de déroger au temps de travail, au temps de repos et au travail dominical. Pour FO, l’urgence est à la suspension des procédures de licenciements, au renoncement à la réforme de l’assurance chômage. Pour FO l’urgence est aussi à l’arrêt de la distribution des dividendes et à une fiscalité sur les hauts revenus et la spéculation boursière improductive.

FO entend aussi souligner que si les rassemblements de plus de 10 personnes demeurent interdits, dans le même temps, de nombreux salariés se rendant au travail se trouveront, dès ce 11 mai, par milliers dans les transports en commun en Ile de France.

Tout en soulignant le rôle essentiel de la protection sociale, en particulier de la Sécurité sociale face à la crise sanitaire, FO considère que les dispositions associées au dépistage ne peuvent mettre en cause ni la protection des données personnelles, a fortiori en matière de santé protégées par le secret médical, ni le statut et les conditions de travail des salariés mobilisés à cette fin.