Présentation des nouvelles ordonnances travail : première réaction de FO

FO a pris connaissance des ordonnances présentées ce matin en Conseil des ministres. Suite à la loi d’urgence n°2020-290 promulguée lundi 23 mars, parmi les 24 ordonnances, trois d’entre elles concernent le droit du travail.

• La première porte sur des mesures d’urgence en matière de congés et de durée du travail ;
• la seconde sur l’indemnité complémentaire et le report des versements en matière d’intéressement et de participation ;
•   la troisième porte sur la prolongation de l’indemnisation des chômeurs en fin de droits.

Pour FO, rien de bien nouveau ne figure dans ces ordonnances dont les orientations figuraient dans la loi d’urgence.

Premièrement, il s’agit notamment de permettre aux employeurs de déroger aux dispositions applicables en matière de durée du travail et de prise des congés payés. Le gouvernement a, sur ce point, dû s’en remettre aux arguments des interlocuteurs sociaux en faveur du dialogue social : cela devra être soumis à un accord de branche ou d’entreprise.

Par contre, il donne tout pouvoir à l’employeur pour mobiliser jusqu’à 10 jours de RTT ou de Compte épargne temps.

A l’évidence, il s’agit pour le gouvernement d’économiser sur les dépenses liées à l’activité partielle.

De même, l’ordonnance rend possible pour l’employeur de décider de déroger en matière de durée du travail (durée maximale quotidienne et hebdomadaire), de repos hebdomadaire et dominical dans les entreprises de secteurs essentiels, dont la liste fera l’objet d’un décret.

FO a fait connaître son opposition à cette mesure à la fois parce qu’elle s’affranchit du dialogue social et est contreproductive. On risque d’ajouter au risque d’épidémie un risque de fatigue, d’épuisement par des temps de travail plus importants et des temps de repos réduits. Il faut plutôt ménager les salariés concernés et concentrer les moyens indispensables à sécuriser leur santé, dans ces secteurs essentiels, en arrêtant ce qui n’est pas indispensable et ne peut être soumis au télétravail.

FO note en outre que ces possibilités de dérogation pourraient aller jusqu’au 31 décembre, a priori donc au-delà de la situation de crise sanitaire. FO n’acceptera pas que la situation de crise sanitaire puisse ensuite servir pour affaiblir les droits et protections des salariés.

L’extension de l’indemnité complémentaire en situation d’arrêt de travail liés au coronavirus (garde enfant, publics fragiles) est positive. FO regrette en revanche la possibilité de report des versements des primes d’intéressement, qui pourrait mettre en difficulté financière immédiate certains salariés, en particulier ceux qui, en activité partielle, ne percevront que 84% de leur salaire net. FO aurait souhaité que soit prévu un cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale en lien avec la crise exceptionnelle actuelle.

FO note positivement les dispositions confirmant le bénéfice de l’activité partielle ou équivalente aux assistantes maternelles et salariés à domicile, aux salariés au forfait (temps de travail), aux apprentis et intérimaires.

Enfin, FO note également la confirmation du maintien des allocations chômage dues aux demandeurs en fin de droits, saisonniers, intermittents. FO rappelle cependant que cette question ne se serait pas posée si le gouvernement n’avait pas d’autorité réformé en juin dernier les règles d’indemnisation et avait respecté la convention en cours signée en 2017 par les interlocuteurs sociaux.

YVES VEYRIER