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Les nouvelles règles de déplacement en France

Les nouvelles règles de déplacement en France

mis à jour le 13/05/2020

Si les textes ne sont pas encore paru, le Conseil constitutionnel devant se pencher sur le texte aujourd’hui, les nouvelles règles qui entreront en vigueur sont connues. Pour certaines, des attestations provisoires sont déjà disponibles.

Depuis ce matin, il n’est plus nécessaire de produire une attestation de sortie, comme ce fut le cas pendant toute la période du confinement, pour se déplacer près de chez soi. Chacun pourra de nouveau circuler sans attestation dans la limite de 100 km à vol d’oiseau de son domicile, voire à plus de 100km dans un même département. Il faudra néanmoins pouvoir produire un justificatif (carte d’identité, facture, etc), faute de quoi, une amende de 135 euros sera appliquée si vous n’êtes pas en règle.

Toutefois, de nouvelles attestations seront nécessaires.

La nouvelle attestation de déplacement impérieux, pour ceux de plus de 100 km.

Ces déplacements sont normalement interdits et doivent être justifiés (besoins d’un proche comme une maladie grave, un décès ou l’exécution d’un jugement comme celui devant décider de la résidence d’un enfant, motifs professionnels).

Elle doit être accompagnée d’un justificatif de domicile de moins d’un an (facture de téléphone, électricité, eau, etc ou d’une quittance de loyer ou d’un avis d’imposition).

En Ile de France, une nouvelle attestation employeur est indispensable

Elle l’est pour emprunter les transports en commun lors des heures de pointes les jours ouvrables.

Ainsi, l’accès aux transports sera réservé, de 6h30 à 9h30 et de 16h00 à 19h00, aux salariés ne pouvant télétravailler. Dans ce cas, il faudra se munir d’une attestation de l’employeur indiquant les tranches horaires d’arrivée et de départ de votre lieu de travail.

Un modèle d’attestation employeur provisoire, mais valable ce lundi, est disponible.

C’est l’employeur qui doit la remettre remplie (et signée). Cette nouvelle attestation sera obligatoire pour emprunter les transports en commun à Paris et dans sa région, comme l’a indiqué la ministre de la Transition écologique (et des Transports) Elisabeth Borne dès le jeudi 7 mai. Elle est différente du justificatif de déplacement professionnel nécessaire lors du confinement et évoqué plus bas.

Elle doit mentionner « les horaires auxquels [le salarié] est autorisé à rejoindre son lieu de travail ». Elle indique aussi l’adresse de son domicile, la nature de son activité professionnelle, ou encore le ou les lieux d’exercice de cette activité et l’heure d’arrivée du salarié dans l’entreprise.

Les employeurs devront privilégier des horaires étalées pour limiter l’affluence aux heures de pointe dans les transports en commun. Il ne sera pas nécessaire de renouveler l’attestation employeur tous les jours, le délai étant laissé à l’appréciation de l’entreprise. Mais elle ne pourra excéder une semaine.

Auto-attestation de déplacement en Ile de France

Une auto-attestation est nécessaire quant à elle, toujours en Ile-de-France et toujours pour les transports publics, pour les autres situations. Elle concerne cette fois les usagers se déplaçant pour un motif impérieux, couvrant notamment la situation des travailleurs non-salariés.

Un modèle d’auto-attestation, provisoire et valide lui aussi ce lundi, a été mis en ligne par le ministère de l’Intérieur. Comme l’attestation qui était en vigueur lors du confinement, elle liste tous les cas particuliers qui permettront d’emprunter les transports en commun à Paris et dans sa région.

Le modèle d’auto-attestation est disponible ici :

Il faut le rappeler, cette auto-attestation ne sera en vigueur que dans la région Ile de France, pour les motifs suivants :

  • trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés pour les travailleurs non-salariés ;
  • trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
  • déplacements pour consultations et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants
  • déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
  • déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
  • déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Une phase transitoire

Le ministère de l’Intérieur indique qu’en raison du court délai laissé pour l’appropriation de ce régime d’attestation par les usagers, les contrôles réalisés jusqu’au mardi 12 mai inclus auront une visée uniquement pédagogique. Les agents de contrôle déployés dans les gares et stations pourront à terme sanctionner le défaut d’attestation par une amende de 135 euros

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