Reconnaître en maladie professionnelle le Covid-19 pour les agents de la fonction publique territoriale exposés dans le cadre de leur activité

Lors d’une séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale du 21 avril 2020, le ministre de la Santé s’est engagé à mettre en place un dispositif de reconnaissance automatique en maladie professionnelle pour tous les soignants infectés par le Covid-19.

A l’évidence, Force Ouvrière soutient cette proposition faisant partie intégrante de nos revendications et qui permettra d’assurer une meilleure réparation pour tous ces salariés en première ligne luttant contre la propagation de l’épidémie. Cela apparaît cependant très largement insuffisant au vu de l’effort national qui est demandé à de nombreux agents de la fonction publique territoriale.

La crise sanitaire que nous vivons mobilise en effet de multiples secteurs et expose chaque jour les agents qui assurent les fonctions les plus essentielles à la marche de notre pays. Si le ministre de la Santé évoque lors de sa réponse à l’Assemblée nationale la possibilité pour ces salariés de passer par le dispositif classique de reconnaissance des maladies professionnelles, nous savons pertinemment que cette possibilité reste dans les faits quasi-impossible tant cette voie relève du parcours du combattant pour tous les agents.

Dans ce cadre, FO revendique l’élargissement, au-delà des soignants, du dispositif de reconnaissance automatique en maladie professionnelle du Covid-19 pour tous les agents exposés dans le cadre de leur activité.

Pour Force Ouvrière, la reconnaissance en maladie professionnelle est une mesure de justice sociale pour apporter à ces agents une juste réparation mais aussi pour assurer une véritable égalité de traitement. Les efforts consentis ne peuvent être récompensés par de simples remerciements et nécessitent désormais une véritable reconnaissance pour tous ces fonctionnaires.

Télétravail et autorisation spéciale d’absence

Olivier Dussopt a expliqué que le télétravail était la norme actuellement pour les agents publics. Mais que sa mise en œuvre avait été freinée par plusieurs difficultés. Les agents ont dû faire face à un manque d’équipements. Certains d’entre eux utilisent leur propre smartphone ou ordinateur pour pouvoir travailler de chez eux.

Certaines missions ne peuvent également pas être faites en télétravail pour des raisons de « sensibilité des données manipulées ».

Le secrétaire d’État a souligné que le télétravail était actuellement encadré par un décret de 2016 « qui présente des limites » car il ne prévoit pas une mise en œuvre du télétravail ponctuel. Il a expliqué que le nouveau décret qui va bientôt être publié au Journal Officiel, le prévoyait et que cela pourrait « répondre à un certain nombre de difficultés ».

Olivier Dussopt a également indiqué qu’une partie des agents de la fonction publique bénéficiaient durant ce confinement, d’une autorisation spéciale d’absence (pour garde d’enfants ou impossibilité d’exercer en télétravail, par exemple). À la différence des agents en télétravail, ceux bénéficiant d’une autorisation spéciale d’absence peuvent se voir imposer par l’employeur (depuis l’ordonnance parue le 16 avril), « de manière rétroactive » le décompte de RTT imposé du 15 mars au 16 avril ainsi que 5 jours de congés payés ou de RTT entre le 16 avril et la fin de la période d’état d’urgence sanitaire. Ce qui fait un total de 10 jours.

De leur côté, les agents en télétravail ont la possibilité de se voir imposer l’obligation de poser 5 jours.

Reconnaissance de maladie professionnelle

Bien que les sénateurs aient insisté pour qu’il y ait une reconnaissance de maladie professionnelle si un agent (pompiers, policiers…) était infecté par le coronavirus, Olivier Dussopt a répondu en rappelant que le ministre de la Santé s’était engagé pour que ce soit le cas pour les soignants. Mais le secrétaire d’État est resté flou quant à cette possibilité pour les autres agents.

Responsabilité des élus

Les sénateurs sont également revenus sur les possibles poursuites pénales auxquelles risquaient de se voir exposer les élus en cette période de crise sanitaire, notamment avec la réouverture des écoles. Le secrétaire d’État s’est voulu confiant : « Dès lors qu’un employeur, pour ce qui concerne l’accueil des agents ou un élu pour l’accueil du public, respecte et veille au bon respect des préconisations sanitaires et des règles de sécurité (…) la responsabilité ne peut être engagée à l’encontre de cet employeur et de cet élu ».