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La loi de transformation de la fonction publique a un an !

La réforme macroniste de la fonction publique souffle, ce 6 août, sa première bougie. Rappel de son objectif : donner aux agents et à leur encadrants «les leviers nécessaires à la conduite des transformations publiques», en modifiant profondément le statut des fonctionnaires. La Gazette fait le point sur sa mise en œuvre.

Il y a un an était publiée la loi de transformation de la fonction publique. Un tiers des articles de la loi étaient d’application immédiate, l’entrée en vigueur d’autres était prévue pour début 2020. Les mesures restantes seront mises en place d’ici 2022.

67 textes d’application en attente

D’après l’ échéancier de la loi,  il restait 67 textes d’application en attente de publication au 27 juillet dernier (lire plus bas le rappel des décrets publiés et de leurs objectifs). Il faut dire que la crise sanitaire et le remaniement ont retardé leurs examens dans les instances de dialogue social.

C’est par exemple le cas du décret établissant la prime de précarité des contractuels, celui sur l’alignement des congés de proches aidants sur le secteur privé ou encore le décret sur le «rapport social unique».

Et les ordonnances ?

La loi du 6 août 2019 a habilité le gouvernement à prendre d’importantes mesures par ordonnances : sur la négociation collective dans la fonction publique pour renforcer les accords collectifs locaux, sur la santé au travail des agents publics, sur la protection sociale complémentaire et sur l’accès à la haute fonction publique.

Toutes ces ordonnances devaient être prises d’ici à la fin de l’année ou tout début 2021. Des délais qui ont été rallongés de quatre mois par la loi d’urgence du 23 mars dernier pour faire face à l’épidémie de la Covid-19.

Pour les syndicats, le contenu des ordonnances tiendra forcément compte des derniers mois passés. Il ne pourrait en être autrement: le système de santé de la fonction publique, ainsi que le dialogue social dans ses trois versants auraient montré leurs limites.

Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la fonction publiques l’a promis lors du dernier Conseil commun de la fonction publique (CCFP) et du rendez-vous salarial. Il  y aura un véritable dialogue social, et un temps plus long de discussion que prévu initialement, a-t-elle assuré.

Chantier pluriannuel

Par ailleurs, une concertation serait ouverte à l’automne sur la protection sociale complémentaire et sur la prévoyance. A noter que celle-ci avait déjà été annoncée par le précédent gouvernement, l’été dernier.

L’idée du gouvernement : augmenter le taux de participation des employeurs publics. Un groupe de travail piloté par la DGAFP et réunissant des représentants des trois versants sera constitué. «[Ce sera] un chantier pluriannuel», aurait prévenu Amélie de Montchalin.

Rappel des objectifs et point d’étape

Pour mémoire, toutes les dispositions de la loi sont réparties selon cinq axes :

1 – «Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics»

La loi a commencé à modifier en profondeur l’architecture des instances de dialogue social dans les collectivités et leurs groupements.

2 – «Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines»

Autre but de la loi du 6 août : développer les leviers managériaux en élargissant le recours aux contractuels de droit public.

3 – «Simplifier le cadre de gestion des agents publics»

La loi a aussi redéfinit certaines des règles déontologiques applicables aux agents publics, introduites préalablement par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Par ailleurs, les modalités du télétravail ont été clarifiées le 5 mai, soit cinq jours avant le déconfinement.

4 – «Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics»

Avec cet orientation, le gouvernement entendait fluidifier les parcours professionnels des agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, dans le cadre d’une mobilité entre les trois versants de la fonction publique ou d’un départ vers le secteur privé.

Il entendait aussi être exemplaire dans l’accompagnement qui sera offert aux agents lors des prochaines transformations publiques et mobiliser à leur profit un ensemble de leviers permettant de sécuriser ces transitions professionnelles.

5 – «Renforcer l’égalité professionnelle»

Il s’agit de l’égalité professionnelle tant entre les femmes et les hommes que vis-à-vis des agents en situation de handicap. Un certain nombre de mesures de la loi ont été concertées et négociées avec les partenaires sociaux puis  incluses dans le protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 30 novembre 2018.

Claire Boulland • dans : lagazettedescommunes.com

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