Accusé de faciliter les privatisations, le détachement d’office des fonctionnaires devient possible
Webmaster Un fonctionnaire employé dans un service public dont la gestion est confiée à une entreprise peut désormais être détaché dans celle-ci, sans qu’il ne puisse s’y opposer. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition de la loi de transformation de la fonction publique, contre laquelle les syndicats sont vent debout.
Le détachement d’office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée (CDI) lors du transfert d’un service public au secteur privé, ou à une structure de droit public gérant un service public industriel et commercial, est désormais possible. Le décret qui précise les modalités de mise en oeuvre de cette mesure de la loi de transformation de la fonction publique est paru le 13 juin. Au grand dam des syndicats de la fonction publique qui, à l’instar de Force ouvrière ou de la CGT, voient en elle le moyen pour le gouvernement de « privatiser des pans entiers du service public » (voir nos articles du 30 janvier et du 14 février 2020).
« Lorsqu’une activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil ». C’est ce que stipule l’article 76 de la loi du 6 août 2019, en application duquel le décret a été pris. Jusqu’à présent, le détachement n’intervenait qu’à la demande du fonctionnaire, lorsque celui-ci voulait occuper un autre emploi (dans la fonction publique ou le secteur privé), ou exercer un mandat politique ou syndical, notamment.
Faciliter l’externalisation des services publics
La loi du 20 avril 2016 sur la « déontologie », les droits et les obligations des fonctionnaires a toutefois introduit la notion de détachement d’office pour permettre à une autorité territoriale de détacher un fonctionnaire suspendu et faisant l’objet de poursuites pénales. La loi publiée au cours de l’été dernier a donc inscrit dans le statut un second cas de détachement automatique, beaucoup plus polémique. Dans le cadre d’une opération de délégation d’un service public dans lequel ils sont affectés, les fonctionnaires ne peuvent plus refuser leur détachement sur un CDI au sein de l’entreprise délégataire. Cela met fin à « une difficulté soulevée par de nombreux employeurs publics », avait justifié le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, lors des débats parlementaires sur la loi de transformation de la fonction publique. Ainsi, avait-il précisé, il ne sera plus possible que tous les cuisiniers titulaires refusent leur détachement lorsque le service de restauration collective au sein duquel ils sont employés fait l’objet d’une externalisation. Dans de pareilles situations, l’employeur pouvait se retrouver auparavant avec « des cuisiniers sans cuisine », avait pointé l’ancien maire d’Annonay.
En outre, il relativisait les conséquences du dispositif pour les personnels concernés, compte tenu des « garanties » inscrites dans la loi. Le texte prévoit « un régime plus protecteur pour les agents que le régime du détachement classique », notamment « en termes de salaires, de déroulement de carrière et de possibilité de retour dans l’emploi public avant terme », disait-il.
Collecte des déchets, piscines…
Le transfert obligatoire des conseillers techniques sportifs (des agents de l’Etat) vers les fédérations sportives, qui avait suscité au printemps 2019, un vent de fronde dans les milieux sportifs, n’aura pas lieu, puisque les parlementaires l’ont exclu. Reste toutefois un champ très large d’application du détachement d’office. Le gouvernement a évoqué son usage par exemple pour le fonctionnement des maisons de services au public : des fonctionnaires seraient détachés auprès de mutuelles (Mutualité sociale agricole, par exemple) et d’associations (les fédérations départementales des Familles rurales ont été citées), lesquelles seraient en charge de la gestion de ces maisons.
De leur côté, les collectivités pourraient utiliser les nouvelles dispositions lorsqu’elles décident de confier au secteur privé la collecte des déchets ménagers, ou la gestion des piscines. D’ailleurs, la fédération des maîtres-nageurs sauveteurs s’en émeut sur son site. « Sans son accord », un employé d’une piscine pourra « se retrouver sous les ordres, noté et rémunéré par l’organisme commercial » en charge de la gestion de l’équipement, souligne-t-elle.
Les premières décisions pourraient ne pas tarder. Un cabinet d’avocats indique par exemple avoir participé en début d’année à une consultation sur « l’applicabilité » du détachement d’office et sur « les modalités, notamment financières », de détachement d’un fonctionnaire d’une collectivité « auprès d’une société publique locale ». Mais va-t-on réellement assister à de nombreux détachements forcés de fonctionnaires territoriaux dans le secteur privé ? Pas sûr. On notera qu’en février dernier, les élus locaux membres du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) s’étaient montrés « interrogatifs » sur l’application du détachement d’office dans la fonction publique territoriale, en raison notamment de la « rigidité du dispositif ».
Référence : décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office prévu à l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis dans FONCTION PUBLIQUE
