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Commission des comptes de la Sécurité Sociale : FO appelle à un réel débat sur le financement de la Sécurité Sociale

La Commission des comptes de la Sécurité sociale qui s’est réunie le 16 juin, souligne les deux principales conséquences de la crise sanitaire sur le solde de la Sécurité sociale, révisé à -52Md€ pour 2020 :

• une très forte diminution des recettes du fait du confinement obligatoire (-42,8Md€);
• une légère hausse des dépenses d’Assurance maladie (+7,5Md€).

Ces deux chiffres montrent que le coût de cette crise est plus le fait du confinement que des surcoûts liés aux soins, qui sont en fait très relatifs. En effet, la hausse de l’Objectif National des Dépenses Maladie (Ondam) serait de +6,5% pour 2020 au lieu de +2,45% imposé, sachant que sa progression annuelle et naturelle, en dehors de tout risque épidémiologique exceptionnel, devrait être au minimum de +4,5%.

Au début des années 2000, le taux moyen de l’Ondam était de +6%, soit tout juste 0,5 points de moins que dans la situation exceptionnelle actuelle. Depuis, sa moyenne est à 2,7% (2,4% depuis 2017).

La branche maladie accuse le déficit le plus important à 31 Md€ en raison d’une perte de recettes de l’ordre de plus de 15 Md€ et de dépenses supplémentaires pour plus de 14 Md€.

Dans ces 14 Md€, figurent 4,5Md€ de dépenses réalisées par Santé Publique France pour l’achat de masques chirurgicaux et FFP2, et 2Md€ pour les arrêts de travail spécialement mis en œuvre pour le confinement (garde d’enfants, personnes vulnérables, professions libérales et suppression des jours de carence). FO rappelle que les dépenses de Santé Publique France venaient d’être intégrées dans le champ de l’Ondam, donc de l’Assurance maladie, alors qu’auparavant il participait à son financement. Une telle mesure est contestable faisant porter l’effort sur la seule Assurance maladie, et dédouanant l’État de sa participation financière.

Ces éléments, s’ajoutant à des décisions précédentes (non-compensation d’exonérations, transformation des cotisations patronales en impôts, instauration de la TVA comme 3e source de financement, doivent appeler à un débat de fond sur le financement de la Sécurité Sociale en y incluant les enjeux de la dépendance et de la dette sociale.

A cet égard, et malgré le confinement, il faut noter que les cotisations n’ont diminué que de 6,9% quand les recettes de TVA ont chuté de 14,3%.

FO réaffirme la nécessité d’une clarification des responsabilités et des financements entre l’État et le paritarisme ainsi que la sortie des politiques de santé des carcans financiers afin de répondre effectivement aux attentes de revalorisation des métiers et des conditions de travail des personnels soignants et des moyens à consacrer aux infrastructures de santé, notamment en direction de l’hôpital public.

Serge Legagnoa

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