Covid-19 : Ce qui en fait une maladie professionnelle dans la Territoriale
Webmaster Des commissions de réforme doivent examiner les demandes de reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle dans la territoriale. Le directeur général des collectivités locales (DGCL) explicite leur rôle et les critères qu’elles retiennent.
Le 5 février dernier, soit tout de même six semaines après la FPE, les critères de reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle applicables dans la fonction publique territoriale ont été dévoilées dans une note du DGCL envoyée aux préfets. Stanislas Bourron confie aux commissions de réforme la charge d’examiner les demandes.
Elles peuvent être saisies pour avis par l’employeur territorial. La commission doit alors renseigner « si un lien direct peut être établi entre l’affection (forme grave respiratoire de Covid-19) et l’exercice des fonctions de la victime ».
Plusieurs critères doivent être pris en compte par les commissions de réforme :
-la temporalité :
avant le 17 mars 2020 et du 17 mars au 11 mai 2020 (confinement), ces deux périodes étant considérées comme les plus propices aux contaminations. Après le 11 mai, le lien affection-travail doit « reposer davantage sur une histoire clinique documentée » ;
-le critère présentiel :
il est jugé « très important », « en particulier en cas d’activité professionnelle présentielle avant le 17 mars 2020 et pendant la période de confinement » ;
-les conditions réelles de travail :
« doivent être analysées sur la base des éléments communiqués par l’agent ou recueillis par l’administration et figurant au dossier ». La mise en place ou non de dispositifs barrière et le « travail en contact avec du public ou d’autres collègues de travail (travail non isolé) » sont pris en compte ;
-l’histoire clinique :
doit lister « tous les éléments traçables permettant d’établir une histoire clinique cohérente tels que, par exemple, la consultation d’un médecin pour symptômes, un arrêt de travail pour symptômes ou des cas contacts recensés dans l’environnement immédiat de travail ».
Justifier d’une incapacité d’au moins 25 %
La commission de réforme devra aussi être saisie pour avis sur les « formes non respiratoires de la Covid-19 ou les formes associant des atteintes respiratoires et non respiratoires ». Celles-ci devront être suffisamment graves pour justifier d’une incapacité permanente « d’au moins 25 % ». La commission de réforme devra indiquer s’il existe un « lien direct et essentiel entre l’affection constatée et le travail effectué par la victime ».
Quelle que soit l’activité exercée, voici les situations qui peuvent donner lieu à reconnaissance :
- des pathologies cardiaques ;
- des atteintes rénales (insuffisance rénale, hypertension…) ;
- des pathologies digestives (douleurs abdominales, troubles du transit) ou hépatiques ;
- des pathologies neurologiques ;
- des formes cutanées ;
- un syndrome post-Covid-19.
Le DGCL liste en outre les critères pouvant être pris en compte comme l’existence de comorbidités, le fait d’avoir été « contact tracé »… Et de pointer l’importance de la « probabilité du lien de causalité entre le Sars-CoV2 et la pathologie non respiratoire observée ».
Nécessaire accompagnement de l’employeur
Stanislas Bourron recommande aux employeurs d’accompagner le fonctionnaire concerné « en lui indiquant les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande » d’imputabilité au service. En ce qui concerne les demandes traitées avant le 5 février, elles ne peuvent pas être remises en cause. Néanmoins, les fonctionnaires qui se sont vus opposer un refus pourront être accompagnés pour demander une reconnaissance en maladie professionnelle.
Les agents contaminés avant le 14 septembre 2020 (date de création de cette nouvelle maladie professionnelle) pourront avoir droit au Citis, à l’allocation temporaire d’invalidité ou à une rente viagère d’invalidité.
Si l’instruction n’est pas terminée trois mois après la saisine de la commission de réforme, les employeurs territoriaux devront placer leurs agents concernés en Citis à titre provisoire.
Pour mémoire, pour les contractuels et fonctionnaires à temps non complet, le n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 prévoit une procédure aménagée d’instruction des demandes de reconnaissance par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dédié aux maladies liées au Covid-19. Ce comité examine également les formes graves non respiratoires du Covid-19.
