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Procédure des ASA durant la période du 11 mai au 1er juin pour garde d’enfants de moins de 16 ans et pour les personnes vulnérables

Procédure des ASA durant la période du 11 mai au 1er juin pour garde d’enfants de moins de 16 ans et pour les personnes vulnérables

Nous constatons que dans de nombreuses collectivités, les maires ou présidents ne respectent pas les dispositions gouvernementales relatives à la situation administrative des agents.

Nous vous communiquons ce qui doit être appliqué pour la période du 11 Mai au 1er juin.

1-/ ASA POUR GARDE D’ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS

Le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour garde d‘enfants reste inchangé durant la première phase de déconfinement et la réouverture progressive des écoles, du 11 mai au 1er juin.

C’est ce qu’a annoncé le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, mercredi 6 mai, lors d’une audioconférence avec les organisations syndicales de la fonction publique.

Durant cette période, a indiqué Olivier Dussopt “nous maintenons le régime d’ASA pour garde d’enfants quel que soit le fait générateur, à savoir l’absence d’offre de scolarisation ou la volonté des parents de garder les enfants à domicile“.

Cette position statutaire permet à l’agent concerné par la garde d’un enfant de moins de 16 ans de continuer à percevoir l’intégralité de sa rémunération.

à compter du 2 juin, les ASA pour garde d’enfants, lorsque le télétravail n’est pas possible, changeront sensiblement. Les agents devront alors justifier de l’absence de solution de scolarisation ou d’accueil de leur enfant pour bénéficier de droit d’une autorisation spéciale d’absence.

Les parents ne souhaitant pas scolariser leurs enfants alors que l’organisation mise en place le permet, devront poser des jours de congés ou des RTT.

2-/ ASA POUR AGENTS REPONDANTS AUX 11 CRITERES DE VULNERABILITE

Le dispositif actuel en vigueur concernant les agents, y compris les fonctionnaires et quelle que soit leur quotité de travail, présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique et à titre préventif les femmes enceintes à partir du 3ème mois et les personnes âgées de 65 ans et plus, est maintenu entre le 11 mai et le 1er juin.

Les agents concernés sont tenus de fournir à leur employeur un certificat d’isolement (ou de vulnérabilité) délivré par leur médecin traitant ou le médecin du travail qui couvre cette période. En l’absence de possibilité de télétravail, l’employeur maintient alors ces agents en ASA.

Le certificat doit comporter les informations suivantes :

  • Lieu et date d’émission du document,
  • Identification du médecin,
  • Identification de l’assuré (Nom, prénom, date de naissance),
  • Mention « Par la présence, je certifie que M/Mme X doit, compte-tenu des recommandations sanitaires, respecter une consigne d’isolement le conduisant à ne plus pouvoir se rendre sur son lieu de travail. »,
  • Signature/cachet.

Ce certificat ouvre droit à un arrêt de travail et non pas à un arrêt maladie. Cette position statutaire permet à l’agent concerné de continuer à percevoir l’intégralité de sa rémunération.

Nous devons combattre toutes les injustices et faire respecter les droits des agents.

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