Le gouvernement n’envisage pas de réimposer des jours de congés aux agents publics

Pour ce second confinement, l’exécutif n’envisage pas, pour le moment, d’imposer des jours de congé aux agents en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence. Au printemps dernier, une ordonnance avait permis de leur imposer jusqu’à 10 jours de congé de manière unilatérale. Les syndicats avaient saisi la justice, avant d’être déboutés. 

Des jours de congé vont-ils être imposés aux agents publics, comme lors du premier confinement ? Ce n’est pas prévu à ce stade, a indiqué aux représentants du personnel la ministre de la Transformation et de la Fonctions publiques, Amélie de Montchalin, lors d’une visioconférence jeudi 5 novembre.

Les organisations syndicales attendaient en effet des clarifications de la part du gouvernement sur ce sujet. “Certains employeurs refusent de répondre à la question de savoir si de nouveaux jours de congé seront retirés aux agents en ASA [autorisation spéciale d’absence, ndlr] ou imposés aux agents en télétravail”, a ainsi indiqué la CFDT Fonctions publiques lors de cet échange.

S’il ne semble pas y avoir de sujet pour les agents en télétravail, la question des agents en ASA pourrait être prochainement clarifiée. Mais il n’est pas prévu, à ce jour, de leur imposer des jours de congé, puisque le nombre d’agents dans cette position administrative est sensiblement inférieur à celui enregistré au printemps, a précisé la ministre. C’est une conséquence de la stratégie de large poursuite de l’activité dans le secteur public que l’exécutif a retenue pour ce second confinement. Le nombre d’agents pouvant bénéficier d’ASA est par ailleurs très limité. Sollicité par Acteurs publics, l’entourage d’Amélie de Montchalin n’a pas, à cette heure, répondu à notre demande de précisions.

Opposition syndicale

Imposer ainsi des jours de congé n’est pas envisageable, martèlent les organisations syndicales de la fonction publique. Au printemps dernier, ces dernières s’étaient déjà fermement opposées au dispositif prévu par une ordonnance du 15 avril qui avait permis d’imposer jusqu’à 10 jours de congé (RTT ou congés annuels) aux fonctionnaires et aux agents contractuels de l’État se trouvant en autorisation spéciale d’absence (ASA) du fait du confinement et de l’impossibilité d’effectuer leur service en raison de l’épidémie de Covid-19.

Cette ordonnance ouvrait, par ailleurs, la possibilité pour les chefs de service, “pour tenir compte des nécessités de service”, d’imposer aux agents placés en télétravail de prendre 5 jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels. Des dispositions qui pouvaient être déclinées dans la fonction publique territoriale.

Pour marquer leur opposition à ces mesures, des syndicats avaient même décidé de saisir la justice. Mais leurs recours avaient finalement été déboutés par le Conseil d’État, qui avait jugé qu’il n’y avait ni méconnaissance du droit au repos ni rupture d’égalité de traitement entre les personnels en ASA, ceux en télétravail et ceux n’étant concernés par aucune de ces positions statutaires, c’est-à-dire les agents travaillant en présentiel, pour lesquels aucun jour de congé n’était imposé.

Compétence des chefs de service

Même si la date butoir d’application des dispositions de cette ordonnance avait été fixée au 31 mai, les employeurs publics disposent toujours de certaines possibilités en matière de congés imposés. Une faculté que la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) détaillait dans une note publiée fin mars et dans un message adressé aux ministères début avril.

“Le chef de service a compétence pour organiser la prise des jours de congé sur certaines périodes de l’année, sur la base d’un calendrier fixé après consultation des fonctionnaires intéressés, expliquait ainsi la DGAFP dans cette note. Il peut donc à la fois modifier des congés posés et imposer des dates, pour des motifs tirés de l’intérêt du service.” Cette possibilité, qui trouve son fondement dans des textes réglementaires, doit donc répondre à des modalités précises de dialogue social. À la différence des jours de congé visés par l’ordonnance du 15 avril dernier, qui pouvaient quant à eux être imposés de manière unilatérale.

Les employeurs invités à combiner tous les dispositifs de droit commun
C’est ce que suggère la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) dans sa dernière foire aux questions relative à l’organisation du travail dans la fonction publique d’État. Et notamment dans sa réponse à la question : “Quelle situation pour les agents dont l’activité est réduite pendant la période de crise sanitaire ?” “Il convient d’organiser l’activité des agents concernés en combinant tous les dispositifs de droit commun”, répond-elle ainsi. Elle cite notamment en exemple le “redéploiement temporaire sur d’autres fonctions”, le télétravail, bien entendu, ou encore la modulation du temps de travail, et donc le dépôt de congés.

Bastien SCORDIA