Elle est notamment consultée sur les sujets suivants :

• Détermination du lien entre une maladie ou un accident et le service (sauf si l’administration reconnaît d’emblée l’imputabilité au service)
• Situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d’un congé de longue maladie (CLM) ou d’un congé de longue durée (CLD) lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé
• Reconnaissance et détermination du taux de l’invalidité temporaire ouvrant droit à l’allocation d’invalidité temporaire (AIT)
• Réalité des infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur lien avec le service, le taux d’invalidité en vue de l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI)
• Dernier renouvellement d’une disponibilité d’office pour raison de santé

Les membres de la Commission de réforme comme l’ensemble du personnel du secrétariat sont soumis aux obligations de secret professionnel.