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Projet de décret qui harmonise les autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique

Pris en application de la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019, un projet de décret qu’Acteurs publics s’est procuré fixe les conditions d’harmonisation (autour d’un référentiel commun) du régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) dont peuvent bénéficier les agents publics en fonction d’événements familiaux ou d’absences liées à la parentalité. Il est notamment précisé lesquelles sont accordées de droit et lesquelles sont accordées sous réserve des nécessités du service. 

Harmonisation en vue pour les autorisations spéciales d’absence (ASA) dont peuvent bénéficier les agents publics. Un projet de décret du gouvernement, qu’Acteurs publics s’est procuré, détermine la liste et les modalités d’octroi des autorisations d’absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux. Le texte sera examiné lors d’un groupe de travail prévu jeudi 25 juin entre la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et les représentants du personnel et des employeurs.

Ce projet de décretest pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui, en son article 45, avait renvoyé à un décret les conditions d’harmonisation (autour d’un référentiel commun à l’ensemble des versants) du régime de ces autorisations spéciales d’absence. Pour rappel, le temps d’absence occasionné par ces ASA est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés, à rémunération et à avancement.

Aujourd’hui, les pratiques des administrations sont très hétérogènes en la matière, avait souligné la députée LREM Émilie Chalas, rapporteure de ladite loi à l’Assemblée nationale et à l’origine de l’amendement introduisant cette harmonisation dans la loi. “Par exemple, l’autorisation spéciale d’absence liée au décès d’un proche est variablement appréciée, certains employeurs publics y ouvrant droit au titre des grands-parents alors que d’autres employeurs limitent ces autorisations aux parents, conjoints et frères et sœurs”, avait-elle notamment indiqué lors de l’examen parlementaire de la réforme.

Des ASA accordées de droit

Le nouveau projet de décret précise notamment les autorisations spéciales d’absence qui peuvent être accordées de droit aux agents publics. Ceux-ci bénéficient ainsi, de droit, d’une autorisation d’absence de deux jours à l’occasion de l’annonce de la survenue d’un handicap chez leurs enfants, de cinq jours à l’occasion de leur mariage ou de la signature d’un Pacs et de cinq jours ouvrables en cas de décès de leurs enfants.

“Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent public a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours ouvrés”, précise le projet de décret. Huit jours complémentaires peuvent aussi lui être accordés dans ce cas, conformément à la loi du 8 juin dernier visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.

L’agent public peut également bénéficier de droit d’une ASA de trois jours “en cas de décès de son conjoint, de la personne avec laquelle il est lié par un Pacs ou de la personne avec laquelle il vit maritalement”, de trois jours également “en cas de décès de son père, de sa mère, d’un beau-père ayant eu l’agent public à sa charge effective et permanente ou d’une belle-mère ayant eu l’agent à sa charge effective et permanente” et en cas de décès d’un frère ou d’une sœur. Cinq jours d’ASA sont aussi accordés en cas de décès d’une personne dont l’agent a eu la charge “effective et permanente” et un jour en cas de décès “d’un ascendant ou d’un descendant” autre que ses enfants et ses parents ou beaux-parents.

Mesures sur l’égalité professionnelle intégrées 

Tout en rappelant les ASA auxquelles ont droit les agentes en état de grossesse ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation (PMA), le projet de décret acte aussi plusieurs mesures prévues par l’accord de fin 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Le texte stipule en ce sens que l’agent public conjoint d’une femme enceinte ou lié à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier de droit d’une ASA pour se rendre à 3 des 7 examens médicaux obligatoires pendant et après la grossesse.

Par ailleurs, l’agent lié à une femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation peut bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence “pour se rendre à 3 au plus des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale”. 

“Nécessités du service”

Les autres autorisations spéciales d’absence listées dans le projet de décret sont quant à elles “accordées sous réserve des nécessités du service”. C’est le cas notamment des ASA dont peuvent bénéficier les agentes publiques en état de grossesse (ou la personne à laquelle elles sont liées) pour se rendre à des séances de préparation à la naissance et à la parentalité “lorsqu’ils ne peuvent pas avoir lieu en dehors des heures de service”. 

Sont aussi soumises à ces nécessités de service, les autorisations d’absence accordées aux agents à l’occasion du mariage de leurs enfants (un jour) ou lorsque ceux-ci doivent s’absenter pour assurer “momentanément” la garde de leurs enfants de moins de 16 ans ou pour les soigner. Dans ce dernier cas, les agents peuvent bénéficier, chaque année, d’une ASA “égale à trois jours”. “La durée de cette autorisation spéciale d’absence est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’1 an ou si l’agent public assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans”, précise le texte.

Des précisions sur l’aménagement horaire pour allaiter un enfant
Comme le prévoit la loi du 6 août 2019, une fonctionnaire allaitant son enfant peut désormais bénéficier (pendant une année à compter du jour de la naissance) d’un aménagement horaire d’une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service. Un point sur lequel revient le projet de décret. “L’aménagement horaire est réparti, par accord entre l’agent public et le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination, détaille ainsi le texte. Les heures de service non fait au titre de l’aménagement horaire pour allaitement de l’enfant donnent lieu à récupération par l’agent public.” 

BASTIEN SCORDIA

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