Médiation préalable obligatoire: Un accompagnement des agents pour une “égalité des armes”

Lors de l’examen du projet de décret pérennisant et généralisant cette procédure, le gouvernement Castex a accepté la demande syndicale visant à ce que les agents puissent être accompagnés au cours de leurs démarches.

Des agents publics à armes égales avec leurs employeurs lors de l’engagement d’une procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) via un droit à se faire accompagner. Voilà le souhait qu’ont exprimé les syndicats à l’occasion de l’examen du projet de décret pérennisant et généralisant cette procédure pour certains contentieux lors du Conseil commun de la fonction publique du 17 février. Un souhait satisfait par le gouvernement.

L’exécutif a en effet donné suite à un amendement déposé par l’Unsa proposant de reconnaître la possibilité pour un agent de se faire assister dans ses démarches par un conseiller syndical auprès de l’organisation syndicale de son choix ou un représentant élu du personnel. La CFE-CGC avait également déposé un amendement similaire.

“Égalité des armes”

“Chacun s’accorde à admettre que le droit de la fonction publique est complexe en raison du nombre de textes et d’une jurisprudence abondante, explique l’Unsa dans son amendement. Pour que la médiation puisse s’exercer convenablement, il est indispensable de s’assurer que le principe jurisprudentiel de l’égalité des armes inhérent à la notion de droit à un procès équitable soit respecté”.

Pour le syndicat, ce droit à se faire accompagner permettrait ainsi d’éviter un “déséquilibre de fait” et un “désavantage” entre “l’agent qui se défend seul et qui n’a pas forcément les moyens de se faire assister par un avocat” et des administrations disposant de juristes ou de services RH ou ayant la capacité de s’adjoindre les services d’un avocat.

Dispositif élargi

Au final, le projet de décret a été validé par le Conseil commun de la fonction publique. FO, l’Unsa, la CFDT et la FA-FP ont voté pour. La CFE-CGC s’est, elle, abstenue. La FSU, la CGT et Solidaires, pour leur part, ont voté contre.

Expérimental jusqu’alors, le dispositif de MPO va désormais s’appliquer à tous les agents de l’éducation nationale et de la territoriale. Seuls les personnels de l’éducation nationale de 3 académies et les agents relevant de 42 centres de gestion des collectivités territoriales étaient concernés jusqu’à ce jour. La procédure est en revanche abandonnée au Quai d’Orsay.

S’agissant des catégories de décisions RH qui font l’objet d’une MPO, ce sont les mêmes que celles concernées par l’expérimentation. À savoir les décisions individuelles relatives à la rémunération, aux positions statutaires, à la réintégration, au reclassement, à la formation professionnelle ou encore à l’adaptation des postes de travail.

Bastien SCORDIA pour acteurspublics.fr