Le gouvernement revoit sa copie sur les ASA des agents publics vulnérables

Contraint de revoir sa copie par le Conseil d’État, le gouvernement a fixé une nouvelle liste des critères de vulnérabilité ouvrant notamment droit aux autorisations spéciales d’absence (ASA) dans la fonction publique. Le placement en ASA est possible uniquement lorsque l’agent considéré comme vulnérable ne peut ni exercer ses missions en télétravail ni bénéficier de mesures de protection renforcées. 

Les modalités de prise en charge des agents publics considérés comme vulnérables évoluent. Un décret publié au Journal officiel du 11 novembre élargit la liste des critères de vulnérabilité au Covid-19 ouvrant droit au chômage partiel dans le secteur privé, et par concomitance, aux autorisations spéciales d’absence (ASA) dans la fonction publique. Des dispositions que la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient aussi de détailler dans une circulaire.

Le décret en question rétablit précisément la liste des critères établie en mai dernier mais que le gouvernement avait réduite au mois d’août. Un rétrécissement du champ des pathologies éligibles que le Conseil d’État avait suspendu mi-octobre en invitant l’exécutif à revoir sa copie. Ce qui est désormais fait.

Rétablissement des critères précédents

Sont ainsi de nouveau considérés comme vulnérables : les agents âgés de 65 ans et plus ; les agents avec des antécédents cardiovasculaires ; les agents avec un diabète non équilibré ou présentant des complications ; les agents présentant une pathologie chronique respiratoire “susceptible de décompenser lors d’une infection virale” ; les agents présentant une insuffisance rénale chronique dialysée et les agents atteints d’un cancer évolutif sous traitement.

Idem pour les agents présentant une obésité, les agents atteints d’une immunodépression congénitale ou acquise, les agents atteints de cirrhose, les agents présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie, les agents au troisième trimestre de la grossesse et enfin les agents atteints “d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare”.

Pour rappel, avant la décision du Conseil d’État, cette liste avait été réduite aux seuls agents atteints d’un cancer évolutif sous traitement, agents atteints d’une immunodépression congénitale ou acquise, agents âgés de 65 ans ou plus souffrant d’un diabète “associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires” et aux agents “dyalisés ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère”. 

Mesures de protection renforcées

En plus de cette nouvelle liste, le décret publié ce mercredi 11 novembre précise aussi les conditions dans lesquelles ces salariés ou agents vulnérables peuvent être placés soit en chômage partiel soit en ASA. Jusqu’à ce jour, ces agents étaient placés en ASA uniquement lorsque leurs missions ne pouvaient pas être exercées en télétravail.

Pour être placés en ASA, les agents vulnérables devront aussi désormais – outre l’impossibilité de télétravail – être en incapacité de bénéficier de “mesures de protection renforcées”. Des mesures nombreuses qui sont précisées par le décret publié au Journal officiel, à savoir l’isolement du poste de travail, le respect de gestes barrières renforcés sur le lieu de travail, l’absence ou la limitation du partage du poste de travail, le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par l’agent, l’adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels et la mise à disposition de masques par l’employeur.

“Si l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA)”, indique ainsi la DGAFP.

À la demande de l’agent

En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur devra saisir le médecin du travail, “qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent”. “En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA”, précise la direction générale.

Dans tous les cas, la prise en charge spécifique des agents publics vulnérables ne peut être engagée qu’à la demande de ces mêmes agents. Et ce sur la base d’un certificat délivré par un médecin traitant. Sur la base de ce certificat, l’agent est ainsi placé en télétravail “pour l’intégralité de son temps de travail”. Quand le recours au télétravail est impossible, l’employeur doit ensuite déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel par l’agent concerné. Le placement en ASA n’interviendra donc que lorsque l’aménagement du poste sera impossible.

Bastien SCORDIA