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[24/04/2020] Ce qui change : Fonction publique & Réquisitions & Violences intra-familiales

[24/04/2020] Ce qui change : Fonction publique & Réquisitions & Violences intra-familiales

 Fonction publique : 

Des fonctionnaires en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence (ASA) peuvent se voir imposer des jours de RTT (réduction du temps de travail) et de congés annuels, selon une ordonnance parue le 15 avril 2020. Sont concernés fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’État, personnels ouvriers de l’État ainsi que magistrats judiciaires. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de congés imposés doit être proratisé. La FGF-Force Ouvrière, première organisation syndicale de la fonction publique de l’État, a dénoncé, dans un communiqué du 21 avril, le fait que fonctionnaires et agents publics, si valorisés pour leurs actions, voient leur temps de travail remis en cause, des jours de congé et de RTT imposés, et une pression pour ne pas exercer leur droit de retrait.

 Réquisitions : 

Le fait de ne pas respecter les réquisitions de services, de biens et de personnes (par exemple la réquisition de masques ou de médecins) pendant l’état d’urgence sanitaire est punissable de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende, selon la loi du 23 mars, qui a ainsi introduit un nouveau délit dans l’article L 3136-1 du code de la santé publique. Déclaré pour une durée de deux mois, l’état d’urgence sanitaire, entré en vigueur le 24 mars 2020, doit s’achever le 24 mai 2020, seul un décret pris en Conseil des ministres pouvant y mettre fin avant.

 Violences intra-familiales : 

Les victimes de violences intra-familiales peuvent, durant la période de confinement, se rendre dans la pharmacie la plus proche de leur domicile, où elles seront accueillies et où l’alerte sera immédiatement donnée auprès des forces de l’ordre, à la suite de la convention entre le ministère de l’Intérieur et le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens en date du 27 mars 2020. Chaque victime qui souhaite avoir recours à ce dispositif peut prétendre sortir de son domicile pour aller faire des courses et remplir l’attestation en cochant la case correspondante.

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