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Etiquettes: Sanction


Attestation Circulation

Attestation et sanction : les mesures de confinement décrétées dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 en France ayant été prolongées jusqu’au 15 avril, comme annoncé le 27 mars par le Premier ministre, une attestation de sortie dérogatoire est toujours obligatoire pour toute sortie du domicile. Elle doit désormais comporter la mention de la date de naissance. La nouvelle version officielle de son formulaire (y compris professionnelle) a été mise en ligne sur le site gouvernemental www.gouvernement.fr....

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