Ségur de la Santé : FO signera le protocole

Une installation difficile quelques jours après le déconfinement, des discussions compliquées avec en toile de fond la crise sanitaire et l’exaspération des personnels ayant dû faire face dans des conditions de travail dégradées et sans avoir été entendu pendant plus d’un an d’actions de protestation… Le Ségur de la Santé lancé le 25 mai s’est achevé dans la nuit du 8 au 9 juillet par l’établissement d’un protocole d’accord portant sur les carrières et les rémunérations des personnels de l’hôpital public et de quelques catégories de salariés de la Santé privé. La fédération FO des personnels des services publics et des personnels de santé a annoncé ce 10 juillet qu’elle signera le protocole.

La Fédération FO des personnels des services publics et des personnels de santé (FO-SPSS) qui a consulté ses délégués régionaux, groupements départementaux et syndicats, ce 10 juillet a reçu mandat de signer ce protocole d’accord qui concerne quelque 1,5 millions de personnels. Cet accord est un compromis acceptable reconnaissant l’engagement sans faille des agents hospitaliers et des Ehpad pendant la crise sanitaire et pendant plusieurs années où ils étaient les oubliés de la Républiquensouligne la fédération dans un communiqué. La séance de signature devrait avoir lieu la semaine prochaine.

Pour les personnels de Santé, les mesures prévues apporteront une amélioration au plan de leur situation salariale et de carrière. Il acte aussi la création de 7 500 postes et le recrutement de 7 500 postes sur des emplois actuellement budgétés mais non pourvus. Même si tout n’est pas réglé, si toutes les revendications n’ont pas encore reçu de réponse, le texte marque des avancées certaines soulignait ce 10 juillet Didier Birig, le secrétaire général de FO-SPS. Mais cette signature est loin de mettre arrêt aux revendications.

Ce protocole de revalorisation n’est qu’une étape et ne serait être le solde de tout compte précise en effet la fédération. Si l’augmentation des salaires est un axe de reconnaissance, les conditions de travail, le financement et investissement des hôpitaux, et l’engagement fort du ministre de la Santé sur l’arrêt des fermetures de lits et services, ne sont pour l’instant pas tous à la hauteur des attentes de la Fédération FO-SPSS. C’est pourquoi, cette signature ne marquera pas l’arrêt de nos revendications légitimes et le combat continue pour toujours améliorer les intérêts moraux et collectifs de nos mandants, agents de la fonction publique hospitalière».

Revalorisations salariales et de carrières

Parmi les nombreuses mesures salariales et de carrières actées par le protocole (un comité de suivi est prévu), l’augmentation générale de salaires pour tous les agents des hôpitaux et Ehpad, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels.

Cette hausse sera de 180 euros net par mois. Les personnels du public, explique FO-SPSS percevront 90 euros dès septembre versés rétroactivement en janvier 2021 et 90 euros ajoutés en mars sous forme de bonification indiciaire intégralement comptabilisée pour la retraite. Les salariés du privé concernés par le protocole percevront, eux, une augmentation de salaire de 160 euros net par mois.

Le texte acte aussi la revalorisation catégorielle au 1^er trimestre 2021 des aides-soignants et auxiliaires de puériculture, qui passeront de la catégorie C à la catégorie B, selon les grilles des infirmiers de catégorie B et avec le maintien en catégorie active et conservation du régime indemnitaire des 10% précise FO. Les infirmiers de soins généraux passeront eux en catégorie A-type et bénéficieront d’un déroulement de carrière plus rapide. Les infirmiers spécialisés, personnel médicotechnique, de rééducation et cadres de santé bénéficieront eux, au plus tard le 1^er janvier 2022 de la catégorie A- type avec un meilleur pyramidage des grilles.

La carrière sera aussi améliorée avec un doublement des ratios pour le passage au grade supérieur des agents de la filière soignante médicotechnique et de rééducation pour 2020 et 2021 sur la base des ratios de 2019 se réjouit FO-SPSS.

Des négos très âpres

Le texte du protocole comporte encore de nombreux autres points parmi lesquels des revalorisations pour les agents des filières soignantes, de rééducation, et médicotechnique des corps de catégorie A et B mis en voie d’extinction, la réingénierie du diplôme des préparateurs en pharmacie, techniciens de laboratoire et diététiciens dès septembre 2020 pour une intégration sur les grilles A-type , la réingénierie aussi de la carrière des conducteurs ambulanciers dès septembre 2020 en vue d’un passage en catégorie B-NES (nouvel espace statutaire)

A toutes ces mesures obtenues au prix de négociations très âpressoulignait récemment le secrétaire général de la fédération FO, Didier Birig, il faut ajouter le travail à venir pour le maintien du mode de calcul de la prime de service (cela malgré les modifications découlant de la loi de transformation de la Fonction publique), la perspective aussi d’une amélioration des primes de nuit, la revalorisation actée de la monétisation des jours de CET, la majoration du montant des 5 premières heures supplémentaires…

Alors que le Ségur avait débuté sans que le gouvernement n’apporte une proposition précise d’enveloppe budgétaire susceptible de répondre aux revendications des personnels de santé, le montant de l’enveloppe prévu ensuite par le gouvernement était seulement de 6 milliards d’euros, ce qui était jugé totalement insuffisant par les organisations syndicales dont FO.

La ténacité syndicale a payé

Ces derniers jours de négociations, le ministre de la Santé, Olivier Véran, a finalement annoncé une enveloppe de 7,5 milliards d’euros. L’obtention de ces moyens supplémentaires a nécessité de longues séances de négociations en amont. Des séances, depuis le 25 mai, au cours desquelles les syndicats, notamment FO, ont dû montrer toute leur détermination à faire entendre les revendications sur les moyens indispensables à accorder au secteur de la Santé et à ses professionnels. Pendant la tenue de ce Ségur, en organisant deux journées d’actions, les 16 et 30 juin, ces derniers ont d’ailleurs fait comprendre au gouvernement qu’ils ne se satisferaient pas de mesurettes ni de bravos.

Alors que le gouvernement voulait ne reconnaître que quelques catégories de personnels soignants et mettre sur la table une enveloppe minimale de 6 milliards d’euros, FO a obtenu une révision complète de la copie du Ministère au bénéfice du plus grand nombre et avec plusieurs rallonges budgétaires, qui finalement, correspondra à 7,5 milliards d’euros hors enveloppe fermée de l’Ondam en plus chaque année indiquait le 9 juillet la fédération FO. La ténacité syndicale a payé.

Valérie Forgeront, journaliste L’inFO militante