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Le calendrier de report de l’âge légal de départ à la retraite pour les fonctionnaires

Alors que l’Assemblée nationale commence à examiner le projet de loi de réforme des retraites, l’administration vient de publier le calendrier de montée en charge du recul de l’âge légal de départ pour les fonctionnaires. Qu’ils soient sédentaires, actifs ou superactifs.

Le gouvernement Borne n’a cessé de le répéter : par mesure d’équité, les mesures d’âge du projet de réforme des retraites s’appliqueront à tous les travailleurs français, incluant donc les fonctionnaires. Mais quand et comment ces derniers seront-ils concernés par le recul de l’âge légal de départ à la retraite et par l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation ? Dans une foire aux questions publiée le 2 février, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de donner des détails sur la montée en charge de ces deux mesures.

Si la réforme venait à être adoptée par le Parlement, l’âge d’ouverture des droits à la retraite sera progressivement relevé, à raison de 3 mois par année, à compter du 1er septembre de cette année, pour atteindre la cible de 64 ans pour les fonctionnaires sédentaires (contre 62 ans actuellement). La première génération qui se verra appliquer cet âge de 64 ans sera celle née en 1968.

L’âge légal de départ à la retraite sera également relevé pour les fonctionnaires des catégories actives, qui bénéficient actuellement d’un départ anticipé à la retraite : à 57 ans pour les catégories actives (sapeurs-pompiers, égoutiers, infirmiers…) et à 52 ans pour les superactifs (policiers, surveillants pénitentiaires…). Cet âge légal sera donc également progressivement augmenté pour atteindre 59 ans pour les “actifs” à partir de la génération 1973 et 54 ans pour les “superactifs” à partir de la génération 1978.

Quant à la durée de cotisation nécessaire pour partir à la retraite à taux plein, le calendrier d’atteinte de l’objectif de 43 années (172 trimestres) va être également accéléré à raison de 3 mois par an pour l’ensemble des fonctionnaires. En 2030, la cible de 172 trimestres serait ainsi applicable à partir de la génération 1965 pour les fonctionnaires sédentaires alors qu’elle devait initialement être atteinte à partir de la génération 1973. Pour les fonctionnaires actifs, elle sera atteinte à partir de la génération 1970 (contre 1976 initialement) et à partir de la génération 1975 pour les “superactifs” (contre 1981 initialement).

Calendrier de montée en charge de l’âge légal de départ à la retraite (pour les fonctionnaires sédentaires) :

GénérationÂge d’ouverture des droits actuelÂge d’ouverture des droits après réforme 
1961 (≤ 31/08)62 ans62 ans
1961 (> 31/08)62 ans62 ans et 3 mois
196262 ans62 ans et 6 mois
196362 ans62 ans et 9 mois
196462 ans63 ans
196562 ans63 ans et 3 mois
196662 ans63 ans et 6 mois
196762 ans63 ans et 9 mois
196862 ans64 ans
196962 ans64 ans
197062 ans64 ans
197162 ans64 ans
197262 ans64 ans
197362 ans64 ans

Calendrier de montée en charge de l’âge légal de départ à la retraite (pour les fonctionnaires actifs) :

GénérationÂge d’ouverture des droits actuelÂge d’ouverture des droits après réforme 
1966 (≤ 31/08)57 ans57 ans
1966 (> 31/08)57 ans57 ans et 3 mois
196757 ans57 ans et 6 mois
196857 ans57 ans et 9 mois
196957 ans58 ans
197057 ans58 ans et 3 mois
197157 ans58 ans et 6 mois
197257 ans58 ans et 9 mois
197357 ans59 ans 
197457 ans59 ans 
197557 ans59 ans 
197657 ans59 ans 

Calendrier de montée en charge de l’âge légal de départ à la retraite (pour les fonctionnaires super-actifs) :

GénérationÂge d’ouverture des droits actuelÂge d’ouverture des droits après réforme 
1971 (≤ 31/08)52 ans52 ans
1971 (> 31/08)52 ans52 ans et 3 mois
197252 ans52 ans et 6 mois
197352 ans52 ans et 9 mois
197452 ans53 ans
197552 ans53 ans et 3 mois
197652 ans53 ans et 6 mois
197752 ans53 ans et 9 mois
197852 ans54 ans 
197952 ans54 ans 
198052 ans54 ans 
198152 ans54 ans

par Bastien Scordia pour acteurspublics.fr

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