Du lundi au vendredi 09:00 - 12:00 / 14:00 -17:00
09 71 42 19 53
contact@gdfosp66.com
Résidence Dauder de Selva Bât. 4 - 15 Rue du Petit Saint-Christophe 66000 Perpignan
09 71 42 19 53

Etat d’Urgence : Modalités de consultation des Instances Représentatives du Personnel

Le décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 est relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Le texte règlementaire précise les modalités de consultation et de tenue des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Celles-ci peuvent se dérouler à titre exceptionnel également par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée, afin d’assurer la continuité de ces instances pendant cette période.

I. – Lorsque la réunion de l’instance représentative du personnel mentionnée à l’article 1er de l’ordonnance du 25 novembre 2020 susvisée est tenue en conférence téléphonique, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations. Il ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en œuvre répond aux conditions prévues au troisième alinéa de l’article D. 2315-1 du code du travail.

II. – Le président de l’instance informe ses membres de la tenue de la réunion en conférence téléphonique. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l’instance. La réunion se déroule conformément aux étapes prévues à l’article D. 2315-2 du code du travail.

Étape I :  lorsque la réunion de l’instance représentative du personnel mentionnée à l’article 1er de l’ordonnance du 25 novembre 2020 susvisée est tenue par messagerie instantanée, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la communication instantanée des messages écrits au cours des délibérations. Il ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en œuvre répond aux conditions prévues au troisième alinéa de l’article D. 2315-1 du code du travail.

Étape II:  le président de l’instance informe ses membres de la tenue de la réunion par messagerie instantanée et précise la date et l’heure de son début ainsi que la date et l’heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l’instance.

La réunion se déroule conformément aux étapes suivantes :

1° L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ;

2° Les débats sont clos par un message du président de l’instance, qui ne peut intervenir avant l’heure limite fixée pour la clôture de la délibération ;

3° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président de l’instance ;

4° Au terme du délai fixé pour l’expression des votes, le président de l’instance en adresse les résultats à l’ensemble de ses membres.

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu’à l’expiration de la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 1er du décret du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, prorogé par la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

naudrh.com

Webmaster

Webmaster du site FO Territoriaux 66

Laisser un commentaire

Le Site FO Territoriaux 66 utilise des des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. En poursuivant, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de confidentialité des cookies.

Paramètres de confidentialité sauvegardés !
Paramètres de confidentialité

FO Territoriaux 66 utilise les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil.

Veuillez noter que les cookies essentiels sont indispensables au fonctionnement du site, et qu’ils ne peuvent pas être désactivés.

Pour utiliser ce site Web, nous utilisons les cookies suivant qui sont techniquement nécessaires
  • wordpress_test_cookie
  • wordpress_logged_in_
  • wordpress_sec

Refuser tous les services
Accepter tous les services