Plan de relance européen : l’urgence qui traîne en longueur

Jeudi 23 avril, les chefs des États membres de l’Union européenne ont déclaré travailler à la mise en place d’un Fonds pour la relance. Sans plus. Ne parvenant toujours pas à se mettre d’accord sur la nature et la portée exactes de ce fonds, ils ont demandé à la Commission européenne de formuler d’urgence des propositions.

Quatre heures de visio-conférence (la quatrième depuis le début de la pandémie) n’auront pas suffi à conclure un débat qui traîne depuis déjà plusieurs semaines. Lors de son dernier sommet le 23 avril, le Conseil européen, institution chargée de définir les orientations et les priorités politiques générales de l’Union européenne, n’a débouché sur aucun plan de relance coordonné précis.

Pourtant, tout le monde s’accorde à dire que les mesures immédiates déjà prises par l’Eurogroupe (les ministres des Finances des 19 États de la zone euro), pour un total de 540 milliards d’euros, et auxquelles le Conseil européen a donné son feu vert, ne seront pas suffisantes.

En attente des propositions de la Commission européenne

Mais les chefs d’État et de gouvernement des 27 pays membres de l’UE n’ont fait que temporiser. Ils sont convenus de travailler à la mise en place d’un Fonds pour la relance, qu’ils qualifient néanmoins de nécessaire et urgent, et s’en sont remis à la Commission européenne.

Le fonds pour la relance devra avoir une envergure suffisante, viser les secteurs et les zones géographiques européens les plus touchés et être consacré à la gestion de cette crise sans précédent ont simplement indiqué les dirigeants des pays de l’UE.

Les chefs d’État et de gouvernement ont mandaté la Commission européenne pour analyser les besoins exacts, et présenter d’urgence une proposition qui soit à la hauteur du défi que représente la pandémie. La Commission devrait rendre sa copie mi-mai.

L’adoption du budget européen exige l’unanimité des États membres

La Commission devra œuvrer dans le cadre du projet de budget à long terme de l’Union européenne, ont en revanche précisé les dirigeants dans leur déclaration finale.

La Commission devrait donc prochainement présenter une version actualisée du projet de CFP (Cadre financier pluriannuel) 2021-2027, projet déjà en cours d’élaboration depuis… 2018. Sa négociation est en effet déjà fort compliquée par plusieurs sujets, comme le sort de la politique agricole commune (PAC), sachant que pour être définitif, le CFP requiert un vote à l’unanimité des États membres ainsi que l’approbation du Parlement européen.

Impasse sur les Eurobonds

La délicate question des Eurobonds (actuellement surnommés Corona bonds) n’a pas été tranchée non plus. La déclaration finale des chefs d’État et de gouvernements fait même totalement l’impasse sur cette question.

Pourquoi ? L’émission de ces obligations par l’Union européenne permettrait de mutualiser les emprunts nécessaires à la sortie de crise, plutôt que de laisser chaque état de la zone Euro emprunter séparément sur les marchés financiers. Cela pourrait éviter à certains de se voir imposer des taux d’intérêts plus élevés que la moyenne. Les créanciers sont en effet toujours soucieux de compenser ainsi le risque qu’ils encourent en prêtant à des états dont la situation économique est particulièrement dégradée.

En clair, cela obligerait les états les plus riches à être solidaires de la dette des plus pauvres, lesquels sont aussi bien souvent les plus touchés par la pandémie, comme l’Italie ou l’Espagne. Une solidarité refusée à ce jour par les états traditionnellement bénéficiaires de taux bas, comme l’Allemagne, l’Autriche et les Pays-Bas.

À ce jour, les pays qui se sont déclarés favorables à ces Eurobonds n’ont pas réussi à imposer leur voix. On en compte 9 sur les 19 que compte la zone Euro. Il s’agit de l’Italie, de l’Espagne, du Portugal, de la Grèce, de l’Irlande, de la Belgique, de la Slovénie, du Luxembourg et de la France.

Mécanisme européen de stabilité, le retour…

En revanche, le Conseil européen du 23 avril a clairement évoqué la possibilité d’un recours au Mécanisme européen de stabilité (MES). Entré en vigueur en 2012, dans le sillage de la grande crise de 2008, il a pour objectif de maintenir la stabilité financière de la zone Euro.

Il a ainsi joué un rôle déterminant auprès de la Grèce, à des conditions extrêmement sévères et socialement dévastatrices.

Le MES (qui est une institution financière) peut en effet accorder des prêts à un État de la zone Euro à des taux d’intérêt plus faibles que sur le marché, acheter des obligations d’États membres ou encore accorder des prêts pour recapitaliser des banques.

Mais il ne le fait pas sans conditions. L’article 12 du Traité européen instituant le MES subordonne son intervention à une stricte conditionnalité qui peut prendre la forme, notamment, d’un programme d’ajustement macroéconomique.

Le MES dispose d’un fonds de 700 milliards d’euros, dont 80 milliards de fonds propres. Il est donc essentiellement alimenté par les États de la zone Euro en fonction de leur richesse. L’Allemagne y contribue ainsi à hauteur de 27% et la France à hauteur de 20,5%.

Ce capital lui permet d’emprunter sur les marchés financiers, à des taux plus avantageux que la moyenne.
Il coopère avec le FMI (Fonds monétaire international), lequel est ainsi autorisé à participer aux plans d’aide octroyés. L’expertise technique du MES peut être mise à profit au sein de la fameuse Troïka que forment la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le FMI pour évaluer la situation financière des États demandeurs et veiller au respect de la conditionnalité dont est assortie l’octroi des prêts.

Le spectre de l’austérité et des réformes structurelles

Il est impossible de faire abstraction des dangers que recèle le MES, qui plus est à la lumière de l’expérience passée. La confédération FO s’est ainsi adressée au président de la République, Emmanuel Macron, à la veille du sommet du Conseil européen, pour lui rappeler que les réponses qui seront apportées à cette crise sanitaire ne doivent en aucun cas reproduire les erreurs de celles apportées à la suite de la crise économique et financière de 2008.

Répondre et poursuivre dans le même sens de nouvelles réformes structurelles fragiliserait les services publics et les systèmes de protection sociale, déjà impactés par de nombreuses années d’austérité et qui malgré les difficultés rencontrées, démontrent leur pleine utilité pour faire face à la crise sanitaire, a-t-elle souligné.

Mais force est de constater que le Conseil européen du 23 avril n’a apporté aucune véritable garantie en ce sens, résume Marjorie Alexandre, secrétaire confédérale FO chargée des questions internationales et des droits humains.

La revendication d’une construction européenne qui conduise à donner la primauté au social et d’une réponse ambitieuse et solidaire en ce sens, reste donc plus que jamais d’actualité.