Fonction publique : FO demande la fin de l’austérité salariale

Cinq organisations de la Fonction publique dont FO demandent l’ouverture en juin d’une véritable négociation salariale et non la tenue du traditionnel ersatz, encadré par le PPCR et ses contraintes. Le gouvernement qui n’a pas encore répondu à cette demande prévoit en revanche une réunion dès la semaine prochaine sur le thème de la suppression des CHSCT prévue par la loi de transformation de la Fonction publique rejetée par l’ensemble des syndicats du public. Comme d’autres, FO boycottera cette rencontre relevant d’un agenda social aussi intolérable qu’avant la crise.

Cinq organisations syndicales de la Fonction publique dont FO ont adressé, le 20 mai dernier, un courrier au Premier ministre. Le moins que l’on puisse dire c’est que les choses sont dites clairement. Ce n’est pas un énième “rendez-vous“ salarial sans contenu et aux dispositions étriquées que nous appelons de nos vœux. Ce n’est pas davantage des mesures parcellaires, opposant les personnels les uns aux autres, qu’il faut de nouveau envisager. Ces organisations veulent au plus vite une négociation salariale et demandent ainsi au gouvernement de fixer une première date (…) dans la première quinzaine de juin. Ainsi, les augmentations générales indispensables pourront s’inscrire dans les projets de lois de finances de 2021 dont nous ne doutons pas que l’élaboration a déjà commencé.

L’allusion est on ne peut plus précise : il n’est pas question que les agents du secteur public (quelque cinq millions de personnes sur les trois versants (État, territoriale, hospitalière)) soient les grands absents des préoccupations du gouvernement dans le cadre de la construction budgétaire pour l’an prochain. Cependant, pour l’instant souligne en substance Christian Grolier, le secrétaire général de l’Union interfédérale FO de la Fonction publique, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, n’a pas répondu à cette demande d’une vraie négociation salariale. Pire, il semble faire comme si rien n’avait changé, comme si certains propos, et au plus haut niveau de l’État, n’avaient pas été tenus.

Le 15 mai, l’Union interfédérale FO rappelait ainsi quelques récentes paroles du président de la République. Il nous faudra demain tirer les leçons du moment que nous traversons, interroger le modèle de développement dans lequel s’est engagé notre monde… ou encore …C’est que la santé gratuite sans condition de revenu, de parcours ou de profession, notre État-providence, ne sont pas des coûts ou des charges mais des biens précieux …. Autre propos : les prochaines semaines et les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture en ce sens. Je les assumerai.…

Dégeler sans délai la valeur du point d’indice

Sans aucune rupture avec l’ancien monde, celui d’avant la pandémie -laquelle a montré, si certains en doutaient encore, le rôle crucial les fonctionnaires dans les services qu’ils apportent aux citoyens/usagers-, le secrétaire d’État, Olivier Dussopt maintient simplement le Rendez-vous salarial du 7 juillet.

Une rencontre annuelle qui n’a rien à voir avec une vraie négociation et dont FO Fonction publique sait qu’elle ne peut déboucher sur grand-chose en matière d’augmentation salariale puisque que ce Rendez-vous est encadré, pour ne pas dire corseté, par le PPCR.

Le Protocole professionnel, carrières et rémunérations, malgré la non-signature, en 2015, par plusieurs syndicats pourtant majoritaires (dont FO) a été imposé par le gouvernement. Il exige, pour les discussions, la prise en compte d’indicateurs macro-économiques (croissance, inflation…). Dans le contexte économique actuel, on peut imaginer le scénario, alors même que, bien avant la pandémie, ces indicateurs ont toujours joué leur rôle d’outils au service d’une politique salariale d’austérité, cela au nom de la résorption rapide du déficit public.

Cela doit cesser soulignent les cinq organisations, dont FO. Après des années de politiques d’austérité fortement préjudiciables au pouvoir d’achat des agents de la Fonction publique et à leurs carrières, il faut à présent dégeler sans délai la valeur du point d’indice, arrêter un plan comportant les mesures générales de nature à compenser les pertes intervenues et revaloriser les carrières des agents de la Fonction publique et en particulier les corps et cadres d’emploi à prédominance féminine.

20,6% de perte de pouvoir d’achat

Gelé depuis 2011 (hormis une hausse de 1,2% en deux temps sur 2016/2017), le point d’indice (qui sert de base de calcul au traitement/salaire de tous les agents publics) doit être augmenté demandent donc les organisations. A l’évidence, le PPCR n’a rien réglé au plan salarial résume Christian Grolier. Et c’est tellement évident souligne-t-il que depuis sa dernière hausse au 1^er janvier 2010, le montant du Smic dépasse celui du bas de la grille des trois premiers grades de la catégorie C (la plus basse dans la Fonction publique, Ndlr).

S’il n’y avait pas toujours en vigueur le système permettant aux agents de percevoir une indemnité différentielle (décret du 2 août 1991) en cas de salaire indiciaire sous le Smic, ils “gagneraient“ donc moins que celui-ci. Plus largement, par le gel du point d’indice (auquel s’est ajoutée la hausse de la retenue pour pension suite à la réforme des retraites de 2010), l’ensemble des agents a subi une perte de pouvoir d’achat de près de 20,6% depuis 2000. FO exige au minimum un rattrapage.

Le gouvernement, pas en mal de louanges envers les fonctionnaires ces dernières semaines, semble-t-il disposé à entendre cela et concrètement à réactiver un vrai dialogue social fortement mis à mal depuis des années ? Pour Christian Grolier, nombre d’éléments amènent à en douter, hélas.

Ainsi indique-t-il, en cette période de déconfinement, le secrétaire d’État, Olivier Dussopt, nous ressort le même agenda social prévu pour 2020, avant la crise. Agenda et son contenu de thèmes qui étaient contestés par nombre de syndicats dont FO.

FO boycottera la réunion sur la suppression des CHSCT

La première réunion prévue par Olivier Dussopt, vendredi 5 juin au matin, sera ainsi sur le thème de la suppression des CHSCT ! fulmine Christian Grolier. L’Union interfédérale FO-Fonction publique a décidé, comme plusieurs autres syndicats, de ne pas assister à cette réunion et d’organiser pendant sa tenue une conférence de presse devant la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la Fonction publique) pour faire connaître publiquement les raisons de cette absence.

Pour le secrétaire général de l’Union interfédérale FO, la raison de cette contestation est simple : le gouvernement déroule toujours son programme de casse du Statut général. Ainsi, malgré les bravos distribués, il semble vouloir maintenir la loi de transformation de la Fonction publique promulguée le 6 août dernier. Loi cependant contestée par l’ensemble des organisations du public, et pour cause. Elle conçoit le recours accru aux contractuels, la création d’un contrat de projet (sur le style du contrat de mission dans le secteur privé), la création d’un dispositif de rupture conventionnelle, la perte de prérogatives pour les CAP ou encore la fusion des instances comités techniques et CHSCT…

La loi de transformation de la Fonction publique toujours inadmissible

Dans une lettre adressée au président de la République le 12 mai, FO-Fonction Publique lui demandait d’immédiatement suspendre la Loi de Transformation de la Fonction publique et de retirer le projet d’agenda social du Secrétaire d’État à la Fonction publique…, agenda qui, sans faire de bilan de la crise ni du fonctionnement des services, recommencerait donc par un sujet essentiel et sensible : la réunion sur la suppression des CHSCT.

FO-Fonction publique demandant la création d’un ministère de la Fonction publique de plein exercice pour l’après Covid19 soulignait le caractère inacceptable de la tenue de cette réunion sur les CHSCT d’autant que depuis le début de la cette crise sanitaire, le Secrétaire d’État n’a pas réuni une seule fois, de manière dématérialisée, les instances plénières ou spécialisées “santé et sécurité au travail“ au plan interministériel et inter fonction publique.

Et l’Union interfédérale d’ajouter d’autres motifs de contestation nés pendant la crise : les ordonnances prises sans concertation sur les congés, primes et dérogations aux garanties minimales du temps de travail. Les revendications de FO n’ont jamais été confinées. Pas davantage aujourd’hui…

Valérie Forgeront
Journaliste L’inFO militante