Réforme de la formation des agents peu qualifiés : avis favorable du Conseil commun

Le Conseil commun de la fonction publique a examiné ce 6 mai un projet d’ordonnance favorisant la formation et l’évolution professionnelle des agents peu qualifiés, ou en situation de handicap, ou exposés à un risque d’inaptitude. Un projet de décret permettant la mise en œuvre de la récente ordonnance sur la négociation et les accords collectifs dans la fonction publique était également au menu de l’instance. Celle-ci s’est prononcée favorablement sur les deux textes.

Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a rendu ce 6 mai un avis favorable sur un projet d’ordonnance « favorisant l’évolution professionnelle de certains agents publics ». Pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le texte vise à renforcer, au bénéfice de certains agents des trois versants de la fonction publique (Etat, collectivités, hôpitaux), « l’efficacité des dispositifs individuels de formation et d’accompagnement permettant l’évolution professionnelle ».

Seront concernés l’ensemble des agents de catégorie C ne disposant pas d’un diplôme, d’un titre ou d’une qualification au moins du niveau du baccalauréat. A ces bénéficiaires s’ajouteront les agents publics reconnus handicapés, les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, ainsi que, selon la version du projet d’ordonnance présentée le mois dernier, « les agents les plus exposés, compte tenu de leurs conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de leurs fonctions ».

Projet d’évolution professionnelle

Principale mesure : les agents qui s’engagent dans un congé de formation professionnelle verront leur niveau de traitement majoré. Les personnels bénéficient actuellement d’une indemnité mensuelle forfaitaire de 85% du traitement brut. Les nouvelles conditions de rémunération seront précisées par décret en Conseil d’État. La durée de la formation, qui est plafonnée pour l’heure à trois ans sur l’ensemble de la carrière, sera augmentée. S’agissant du congé pour validation des acquis de l’expérience et du congé de bilan de compétences, les conditions d’accès et la durée devraient être « adaptées ».

Avec l’accord de leur employeur, les agents visés par l’ordonnance pourront bénéficier d’un congé de transition professionnelle d’un an dans l’optique d’exercer un nouveau métier dans le secteur public ou privé. Ils pourront suivre ainsi des formations longues (120 heures au moins), tout en restant en position d’activité. L’intégralité du traitement brut leur sera maintenue, ainsi que 80% du régime indemnitaire.

Par ailleurs, les employeurs publics devront organiser au bénéfice des agents concernés « un accès prioritaire à des actions de formation et à un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en oeuvre d’un projet d’évolution professionnelle. » A cette fin seront déployés de nouveaux outils : un bilan de parcours professionnel – qui sera réalisé en interne – et un « plan individuel de développement des compétences ».

L’ordonnance doit être publiée d’ici le 7 juin prochain.

Dialogue social

Lors de la même séance, le CCFP a approuvé un projet de décret précisant les modalités d’application de l’ordonnance du 17 février dernier, portant sur la négociation et les accords collectifs dans la fonction publique. Prise en application de la loi du 6 août 2019, l’ordonnance doit permettre de développer la pratique de la négociation entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives. Dans ce but, elle élargit les thèmes de négociation et renforce la portée juridique des accords majoritaires.

Le projet de décret définit les modalités de négociation des accords – notamment lorsque les organisations syndicales demandent l’ouverture d’une négociation – et les modalités d’organisation des réunions à distance. De plus, il identifie les mentions obligatoires que les accords doivent comporter et précise les conditions de publication des accords.

En outre, le projet d’ordonnance indique les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés. Cette révision intervient à l’initiative de l’autorité administrative ou territoriale ou de « tout ou partie » des organisations syndicales signataires représentant la majorité au moins des suffrages exprimés et nécessite « un accord pris dans les mêmes conditions que l’accord initial ».

Quant à la dénonciation d’un accord (à l’initiative de l’autorité compétente ou de l’une ou plusieurs organisations syndicales signataires), elle n’est possible « que pour des accords à durée indéterminée et lorsque les clauses de l’accord ne peuvent plus être appliquées », précise le texte.

Thomas Beurey, Projets publics pour Localtis