Prime de revalorisation des cadres d’emplois de la filière sociale et de la filière médico-sociale
Webmaster Prime de revalorisation des cadres d’emplois de la filière sociale et de la filière médico-sociale : bénéficiaires, modalités de versement et difficultés d’application.
Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 prévoit le versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.
Cette prime est versée principalement à l’attention des agents territoriaux relavant des cadres d’emplois de la filière sociale et de la filière médico-sociale.
En application du principe de libre administration des collectivités territoriales et de leur établissement public, la prime de revalorisation n’est pas obligatoirement instituée. Autrement dit, elle est facultative et laissée à la libre appréciation des employeurs publics locaux. Au préalable, le comité technique doit être saisi obligatoirement pour avis.
Après délibération son montant correspond à 49 points d’indice majoré (soit environ 183 € net).
Peuvent également bénéficier de cette prime de revalorisation :
1° Les agents territoriaux exerçant des missions d’aide à domicile (implique une assistance dans les actes du quotidien, prestations de soins, aide à l’insertion sociale) auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles [3] (ex : EHPAD, résidence autonomie, foyer d’accueil médicalisé…);
Ne sont pas concernés les agents des services de portage de repas
2° Les agents territoriaux exerçant les fonctions de psychologue, d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique (AMP), d’auxiliaire de vie sociale (AVS) ou d’accompagnant éducatif et social (AES)dans les lieux suivants :
- Établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L.312-1 du CASF [2],
- Services mentionnés à l’article L. 221-1 du CASF [4] (service de l’aide sociale à l’enfance),
- Services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) mentionnés à l’article L. 2112-1 du code de la santé publique [5],
- Etablissements d’information, de consultation ou de conseil familial,
- Centres de santé sexuelle mentionnés à l’article L. 2311-6 du même code [6],
- Centres de lutte contre la tuberculose relevant d’un département mentionnés aux articles L. 3112-2 [7] et D. 3112-6 [8] du code de la santé publique,
- Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l’article L3121-2 du code de la santé publique [9].
Sont aussi bien concernés les fonctionnaires titulaires que les agents contractuels.
Il appartient à l’autorité territoriale d’arrêter la liste des bénéficiaires au regard des critères d’attribution qu’elle retient.
Précisions complémentaires pour l’application de la prime de revalorisation
La délibération des assemblées qui arrête la liste des bénéficiaires de cette prime au regard des critères d’attribution retenus, préciseront notamment la notion d’accompagnement socioéducatif au sein de ses différents services.
