Fonction publique : Des annonces concrètes sur les salaires le 9 décembre ?

La décision de FO-Fonction publique à la mi-novembre de ne plus participer à la Conférence sur les perspectives salariales organisée depuis la rentrée de septembre par le ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques semble avoir fait mouche. La ministre Amélie de Montchalin a écrit aux organisations syndicales leur annonçant la tenue d’une réunion, le 9 décembre, non prévue à l’agenda social initial s’étirant jusqu’en janvier prochain.

La nouvelle réunion annoncée et fixée au 9 décembre, portera sur les enjeux de pouvoir d’achat de court terme annonce la ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques. Pour l’Union interfédérale FO de fait, c’est bien par la pression que nous avons imposée dès le 15 novembre 2021 en quittant la conférence perspectives salariales et qui s’est suivie d’un courrier de trois autres organisations (CGT, FSU et Solidaires) indiquant leur volonté de faire comme Force Ouvrière, que la ministre a réagi et convoqué cette réunion.

Si les trois syndicats cités n’ont toujours pas fait part de leur décision de maintenir ou pas leur participation à la conférence qui se poursuivra à la mi-décembre, remarque Christian Grolier, le secrétaire général de FO-Fonction publique, l’annonce par la ministre de cette réunion inédite, et dont les fonctionnaires espèrent qu’elle portera sur des mesures salariales concrète à court terme, souligne le malaise salarial qui perdure depuis des années dans les trois versants de la fonction publique.

En finir avec la fonte du pouvoir d’achat

FO fonction publique évalue ainsi à plus de 20% en vingt ans la perte de pouvoir d’achat des agents. En euros constants, la valeur du point d’indice (base de calcul des traitements/salaires des agents) ne cesse de fondre. Cela donne idée, d’autant face à la hausse de l’inflation, du rattrapage nécessaire via le point d’indice sans parler de la nécessité d’augmentations via la revalorisation de la grille indiciaire, tassée, de plus en plus Smicardisée, au point de placer chaque année les premiers échelons du premier grade de la catégorie C sous le niveau du Smic et de devoir y remédier en catastrophe. Ce qui s’est passé une fois de plus en octobre dernier à l’occasion de la revalorisation automatique du Smic.

Lors d’une conférence de presse le 26 octobre dernier, l’union interfédérale FO indiquait que les mesures prévues en 2022 pour la catégorie C Ce n’est pas une véritable revalorisation de la grille mais un simple ajustement des indices des six premiers échelons du C1 et trois du C2 dépréciés par la hausse de 2,2% du Smic. Et de rappeler plus largement que  la rémunération nette des fonctionnaires a diminué de 3,25 % entre 2010 et 2020.

Pour une vraie politique de rémunération

Cette situation souligne pour le moins la légitimité de la revendication des fonctionnaires FO d’une hausse générale des salaires dans la Fonction publique. Cela pour une vraie politique de rémunération, motivante pour les agents et permettant l’attractivité de l’emploi public. Le 16 novembre, l’Union interfédérale demandait d’ailleurs l’ouverture immédiate de négociations et signifiait son mécontentement à l’annonce de l’annulation sine die d’une réunion intitulée groupe de travail mesures salariales 2021. Cette réunion n’était pas prévue par l’agenda social initial et sa programmation avait logiquement apporté un vent d’espoir chez les agents publics.

La réunion prévue le 9 décembre ressemble à celle, annulée remarque Christian Grolier, mais la ministre la présente comme relevant de la clause de revoyure programmée dans le cadre du rendez-vous salarial annuel qui s’est tenu le 6 juillet dernier. Au-delà du fait que cette rencontre s’était soldée par le refus de la part du gouvernement de mesures salariales générales via un dégel du point d’indice et par le choix du gouvernement de mesures axées sur la catégorie C, pour FO-Fonction publique, la ministre  travestit la réalité, la réunion du 9 décembre n’ayant jamais été prévue auparavant.

Par ailleurs indique Christian Grolier l’obtention de mesures salariales le 9 décembre n’impliquerait pas pour autant le retour automatique de FO Fonction publique à la conférence sur les perspectives salariales laquelle rappelle-t-il évoque un horizon au-delà de 2022 et ne propose pour l’instant aucune mesure concrète, pas plus qu’une enveloppe budgétaire.

Codification : opposition ferme de FO

Et c’est sans parler d’un autre sujet qui fâche l’Union interfédérale FO, celui du projet de code de la Fonction Publique, articulé en neuf livres (droits, obligations et protections, dialogue social, recrutement, politique des ressources humaines, parcours professionnels, rémunération et avantages divers…)

Cette codification a été prévue par la loi de Transformation (adoptée en août 2020 et contestée par FO, notamment) et conçu au nom d’une « modernisation » et « simplification » rappelle FO Fonction Publique. Le projet d’ordonnance a été présenté en Conseil commun de la Fonction Publique (CCFP) le 30 septembre dernier. FO a marqué son « opposition ferme » au texte. Seuls trois syndicats ont donné un avis favorable.

Depuis l’ordonnance pour cette codification dont l’entrée en vigueur (pour sa partie législative,) est prévue pour le 1^er mars 2022 (le vote pour la partie réglementaire est remis à 2023), a été présenté en Conseil des ministres le 24 novembre. Force Ouvrière sera très vigilante sur les discussions à venir et mettra tout en œuvre pour faire échouer ce projet résume l’union interfédérale tandis que le ministère promet que la codification se fera à droit constant. FO fonction publique rappelle, elle, que la partie législative du code entraînerait  la suppression des quatre lois statutaires historiques de 1983 (dite statut général des fonctionnaires), 1984 et 1986, mais également un regroupement avec des dispositions plus récentes telles celles de l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.

 VALÉRIE FORGERONT Journaliste à L’inFO militante