Vite, une vraie réforme fiscale !

À quand un impôt sur le revenu (IR) plus juste et plus progressif? Si à la faveur des mouvements sociaux, le thème de la fiscalité s’est invité dans le grand débat national organisé par le gouvernement, une réforme fiscale de fond, ainsi que le revendique FO de longue date, n’est toujours pas en vue.

Les griefs formulés contre le système fiscal français par les acteurs politiques de tous bords ou les spécialistes de la fiscalité sont nombreux : trop compliqué, illisible, injuste, vieillot, inadapté… Les choses ne changent guère cependant. La première tranche de l’impôt sur le revenu (IR) a été supprimée en 2015, la taxation à 75% sur les revenus supérieurs à un million d’euros a été créée en 2013 mais a disparu deux ans plus tard, et le débat actuel pose la question de la création d’une tranche supérieure d’imposition (supérieure à 45%) en lieu et place du rétablissement de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune)… Au-delà de quelques modifications effectuées ou en germe, aucune réforme en profondeur de l’IR n’a été envisagée par les gouvernements successifs. Et ce n’est pas le système du prélèvement à la source instauré depuis le 1^er janvier, compliqué et qui transforme les employeurs en tiers collecteurs de l’impôt, qui fera office de réforme fiscale.

Pendant ce temps… La figure de proue de la fiscalité française, l’impôt sur le revenu, perd de sa force, devenant un quasi poids plume dans l’ensemble des recettes fiscales perçues par l’État et qui constituent 90% de ses ressources. Les recettes de l’IR s’élevaient ainsi à 73 milliards d’euros en 2017 et 2018. Elles devraient s’établir à 70 milliards en 2019. Ce recul est principalement la conséquence des nombreuses mesures de dérogations accordées aux contribuables, des exonérations appelées niches fiscales. Les recettes de l’IR ont aussi reculé à la suite de la réforme/suppression de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) en 2018 (voir encadré page 12). Cette réforme est maintenue en 2019. L’exécutif accepte donc que l’État se prive de recettes fiscales. Parallèlement, comme ses prédécesseurs, le gouvernement insiste sur l’impérieuse nécessité de résorber au plus vite le déficit public, cela pour répondre au pacte européen de stabilité et de croissance, soit un déficit public (État, Sécurité sociale, collectivités territoriales) inférieur à 3% du PIB.

La fuite des recettes fait mal

Depuis des années, tous les gouvernements se sont employés à cela. Et pour pallier le manque à gagner dû aux nombreux cadeaux fiscaux accordés soit aux plus aisés, soit aux entreprises ou les deux à la fois – ce qui amoindrit pour le moins la capacité redistributive de l’impôt –, ils appliquent une méthode : la diète infligée aux dépenses publiques. Plan de 50 milliards programmé entre 2015 et 2017, ou encore plan annoncé par l’actuel exécutif et visant 30 milliards, voire 60 milliards d’économies d’ici à 2022… Par ces potions sévères, des prestations sociales sont mises à mal (quasi gel actuellement de certaines allocations, des retraites…), le système de santé est attaqué, les emplois et les moyens des services publics sont désormais en péril. La suppression de 120 000 postes est toutefois programmée d’ici à 2022, quitte à rendre exsangues nombre de services dont les usagers sont souvent les plus modestes.

Les mesures annoncées en décembre sous la pression de la grogne sociale devraient un peu augmenter (à 3,2% voire 3,4% du PIB) le déficit public. Qu’à cela ne tienne, le gouvernement prévient déjà que le financement de ces mesures se fera par un renforcement de la baisse de la dépense publique. Et il affiche ses angles d’attaque, notamment contre la fonction publique, ses missions et ses emplois.

Cette situation rappelle combien le choix d’un système fiscal qui n’amoindrirait pas l’apport de recettes provenant de l’impôt sur le revenu et permettrait donc de doper la capacité redistributive de cet impôt serait nécessaire. Un tel système, ainsi que le revendique FO, devrait permettre aussi un mode d’imposition véritablement progressif, tenant compte des capacités contributives de chacun. Tel n’est pas le cas et les récentes décisions prises en matière de fiscalité pèsent sur les ménages. Pour les économistes de l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) l’effet cumulé des mesures socio-fiscales de l’année passée et de l’année en cours reste marqué par la réforme de la fiscalité du patrimoine. Fin 2019, les 5% de ménages les plus aisés enregistreront encore en moyenne un gain de pouvoir d’achat, en euros, près de quatre fois supérieur à celui du milieu de la distribution des revenus.

Les plus modestes subissent l’iniquité et le bricolage

Qui paye l’impôt direct, soit l’impôt sur le revenu? Il y a en France quelque 37 millions de foyers fiscaux mais seuls 17 millions sont imposés. Si l’IR accuse un repli sérieux de ses recettes, tel n’est pas le cas de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), qui est un impôt indirect et surtout inique car tout consommateur s’en acquitte, riche ou pauvre. La TVA affichait des recettes de 152 milliards d’euros en 2017, puis 157 milliards en 2018… Pour 2019, la TVA devrait rapporter 130,3 milliards d’euros à l’État. Ce montant ne traduit pas un soudain effondrement, simplement qu’une part de TVA est désormais versée aux Régions, cela dans le cadre des lois de décentralisation, lesquelles ont permis à l’État de se désengager de nombre de ses compétences.

Dans ce panorama d’austérité, les collectivités territoriales sont d’ailleurs elles aussi mises à la diète par l’État. De 40 milliards d’euros en 2008, la Dotation globale de fonctionnement/DGF a reculé depuis deux ans à 27 milliards. Les collectivités sont aussi subtilement soumises à des économies, invitées à diminuer leurs dépenses, à hauteur de 13 milliards d’ici à 2022. Or, cela a des incidences, de la difficulté à maintenir des services publics locaux à la hausse de la pression fiscale… Les statistiques regorgent ainsi de chiffres montrant la flambée des impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière). De 2004 à 2013, ils ont augmenté de près de 24%. La taxe foncière, à elle seule, a augmenté de 14% de 2011 à 2016. Autre statistique, entre 2012 et 2017, les impôts locaux ont augmenté de 0,5 à 25 points dans la moitié des villes de plus de 50 000 habitants.

Arguant de sa volonté d’apporter du pouvoir d’achat aux citoyens/contribuables, le gouvernement a mis en œuvre la réforme de la taxe d’habitation (TH) en janvier 2018. Elle consistait initialement à exonérer – sur trois ans – 80% des ménages s’acquittant de la taxe. Soit près de 17 millions de ménages. Récemment, dans le cadre du grand débat, le président de la République a annoncé que la TH serait supprimée pour tous les ménages. La mesure a-t-elle de quoi réjouir? À la veille de son entrée en vigueur, une étude de l’OFCE résumait : Les gagnants de la réforme sont les plus aisés, tandis que les ménages les plus modestes n’en retirent aucun gain. Un nouveau bricolage fiscal en somme et toujours pas de réforme de fond à l’horizon.

Valérie Forgeront, journaliste L’inFO militante