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Référé liberté au Conseil d’Etat

Référé liberté au Conseil d’Etat

La fédération des personnels des services publics et de santé Force Ouvrière se satisfait que le référé liberté, déposé contre l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire, déposée le samedi 18 avril , soit audiencé dans les heures à venir.

Ainsi que nous en avons été informés hier, notre requête a été communiquée au Ministre de l’action et des comptes publics pour produire ses observations, lesquelles ont été adressées hier soir avec délai fixé par le Conseil d’État au Mercredi 22 avril à 18 heures pour produire d’éventuelles observations en réplique.

La fédération des personnels des services publics attend avec impatience les conclusions de conseil d’état.

En effet, cette ordonnance a été prise, en contradiction avec la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 dite d’urgence qui ne prévoit en aucun cas en son article 11 la prise de congés, mais uniquement imposer des seuls jours de réduction de temps de travail , jours de repos , jours affectés sur le compte épargne temps :

« de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ; »

Pour la fédération, cette ordonnance est inacceptable car elle contrevient au principe même du droit des salariés et affirme que la date des congés de l’agent doit correspondre à une période au cours de laquelle il doit pouvoir exercer son droit de disposer d’une période de détente et de loisirs, en fonction de ses aspirations personnelles, le confinement ne pouvant être considéré comme un repos.

En réalité, la fédération des personnels des services publics tient à rappeler à nos gouvernants que l’État d’urgence sanitaire ne doit pas être utilisé à d’autres fins que celui de protéger la santé de tous, et l’État d’urgence sanitaire ne doit pas être le prétexte pour bafouer les droits acquis des agents publics.

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