Maladies professionnelles : les pathologies liées à la covid-19 reconnue

Le décret 1131 du 14 septembre 2020 reconnaît comme maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au COVID-19. reconnaît comme maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au COVID-19.

Deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle, désignant les pathologies causées par une infection COVID-19, sont ainsi créés pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale auxquels ces tableaux sont applicables.

Les deux nouveaux tableaux reconnaissent en maladie professionnelle les affections respiratoires aiguës causées par une infection au COVID-19, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès.

Ils dressent également une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies :

• Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services, comme notamment : établissements hospitaliers, EHPAD, services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables et services de soins infirmiers à domicile ;

• Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel administratif, de soins et assimilé ou d’entretien, au sein des établissements et services dépendant d’organismes ou d’institutions relevant du régime de protection sociale agricole, comme notamment : les structures d’hébergement et de services pour personnes âgées dépendantes et les structures d’hébergement pour adultes et enfants handicapés.

Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Pour les affections non désignées dans ces tableaux et non contractées dans les conditions de ces tableaux, le décret précité confie l’instruction de ces demandes à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles comprenant :

➢ Un médecin-conseil relevant du service du contrôle médical de la Caisse nationale de l’assurance maladie ou de la direction du contrôle médical et de l’organisation des soins de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou d’une des caisses locales, ou un médecin-conseil retraité ;

➢ Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, réanimation ou infectiologie, en activité ou retraité, ou un médecin du travail, en activité ou retraité.

Entrée en vigueur Le décret précité entre en vigueur le 16 septembre 2020