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Rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale

La situation de crise sanitaire va impacter lourdement et durablement l’ensemble des branches de la Sécurité sociale, du fait notamment de la perte de recettes provoquée par la récession économique.

FO réaffirme que la dette Covid ne peut être mise au compte de la Sécurité sociale, qui conduirait à la faire assumer par les assurés sociaux.

FO conteste aussi cette logique de fongibilité que l’on observe depuis plusieurs années, entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale, qui avait conduit à capter les excédents constatés au profit du budget général.

Si, à l’occasion de la présentation ce matin du rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale, les ministres ont rappelé l’ampleur des engagements de l’État dans le cadre de la crise sanitaire, ils ont tenu à maintenir la ligne politique de la nécessité de maîtriser les comptes, justifiant ainsi 4 milliards d’euros d’économie à réaliser sur l’Ondam 2021.

Tout en se félicitant à nouveau du résultat de la négociation sur les salaires et carrières des personnels de la Santé, lors du «Ségur», FO maintient que des réponses urgentes doivent être apportées à la fois quant aux personnels du secteur social et médico-social et quant aux moyens manquants indispensables (services, lits, effectifs).

FO conteste qu’en faisant ainsi supporter l’essentiel de la situation sanitaire à la Sécurité sociale, le gouvernement obère sa capacité à pouvoir financer les besoins réguliers et nouveaux, notamment en matière de dépendance. FO rappelle qu’elle revendique depuis longtemps la création d’un 5e risque, et constate que la création de la 5e branche annoncée ne dispose ni des moyens financiers nécessaires, ni d’une gouvernance claire.

FO considère qu’un débat complet devrait avoir lieu sur la place et le rôle de la Protection Sociale collective, clarifiant les responsabilités, rôles et financements entre l’État et la Sécurité sociale.

Secteur Protection sociale collectiveSerge Legagnoa

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