Les Changements induits par le “Pacte Sécurité respectueux des libertés”

Après 6 mois de bataille entre députés et sénateurs, cette nouvelle loi va certainement encore faire parler d’elle. Malgré son adoption le 15 avril 2021, des voix s’élèvent déjà avec l’intention de déposer des contributions volontaires au Conseil Constitutionnel.

Mais pour nous, qu’est-ce que ça change ?

Droit à l’image des forces de l’ordre
L’ancien article 24, qui a tant fait débat, a finalement trouvé un consensus à l’assemblé Nationale.

Contrairement à ce qui était initialement prévu, ni la production ni la diffusion d’images des forces de l’ordre seront interdites.

Pour les agents et leurs proches, seule la provocation à l’identification en vue de leur nuire.

Physiquement ou psychologiquement, les embuscades, ou encore les violences faites à leur égard pendant ou en dehors du service, dès lors qu’ils étaient identifiés, seront punies de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Une évolution en demi-teinte pour les agents de police et militaires souvent malmenés par l’opinion publique…

D’autant plus que le droit de diffuser dans les médias les images filmés par les forces de l’ordre a été retiré, afin de “ne pas alimenter les guerres d’images” ! …

Détail des nouvelles prérogatives et aménagements Agent de Police Municipale et Garde-Champêtre

• Obligation de servir, durant 3 ans à compter de la date de titularisation, la commune qui a pris en charge sa formation, sous peine de se voir réclamer le remboursement du coût total de formation
• Clarification et élargissement des compétences en cas de délit flagrant commis dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation (PM)
• Extension de la possibilité de visionner certaines images des systèmes de vidéoprotection (PM)
• Simplification des modalités de contrôle d’alcoolémie au volant